RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET RELATIONS DE TRAVAIL
La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés, sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux […]
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET RELATIONS DE TRAVAIL
La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés, sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux […]
LICENCIER PAR RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE : C’est autorisé
Le Législateur a validé l‘envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, via un décret du 2 février 2011. Ce n’est qu’en 2016 que la loi pour une République numérique a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques un article 100 disposant que « L’envoi […]
