UN SALARIE VICTIME D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE PEUT SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail La rupture […]
CONTESTATION PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE DU POSTE PROPOSÉ DANS LE CADRE DU RECLASSEMENT AVEC SON ETAT DE SANTÉ : L’employeur n’est pas tenu de saisir le Médecin du travail
Opérant un revirement de sa jurisprudence du 27 janvier 2016, n° 14-18.641, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si […]
MISE EN LIGNE D’UN KIT POUR OUVRIR UN CFA
La loi Avenir professionnel permet, sous conditions, à tout organisme de formation professionnelle de proposer des formations en apprentissage. Les entreprises peuvent elles-mêmes lancer leur propre centre de formation d’apprentis (CFA). A leur attention, le ministère du travail a mis en ligne plusieurs documents expliquant les démarches à entreprendre, les obligations à suivre et les […]
CLAUSE DE MOBILITE : Confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par « le territoire national »
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géographique d’application et ne confrère pas à l’employeur le pouvoir d’en modifier unilatéralement la portée. La Cour de […]
La référence dans la lettre de licenciement aux aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié peut caractériser un motif de licenciement précis et matériellement vérifiable
La Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui faisait état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié précisément dénommée et qualifiait ce fait de faute grave, invoquait un grief de harcèlement sexuel qui constituait un motif précis et matériellement vérifiable (Cass. soc., 15 mai […]
