Les règles du contrôle URSSAF sont modifiées
Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, qui renforce la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf, réforme toute la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacrée au contrôle Urssaf. Totalement réécrite, elle tient notamment compte de la position adoptée par la Cour de cassation sur […]
SORT D’UNE DECLARATION D’APPEL REGULARISEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE
Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application de l’article 2243 du même code, non […]
Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle, et jugé que la […]
PERQUISITIONNER POUR OBTENIR LA PREUVE D’UNE CONCURRENCE DELOYALE : Comment cela se passe-t-il ?
La perquisition civile ou “perquisition article 145”, en référence à l’article 145 du Code de procédure civile, peut être pratiquée dans de multiples situations. Particulièrement utile lorsqu’une entreprise souhaite établir des actes de concurrence déloyale, elle lui permet de se ménager la preuve des faits qu’elle suspecte, dans l’éventualité d’un litige futur. L’article 145 dispose […]
