Skip to content

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL

Renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Elargissement de la définition du harcèlement sexuel L’article 222-33 du Code pénal définit désormais le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison […]

Sign up to our newsletter

Thank you!

Thank you!

Sign up to our newsletter