TRANSFERT D’ENTREPRISE
Ne constitue pas un transfert d’une entité économique autonome autorisant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail l’opération se présentant, pour une société de fait constituée par deux médecins, comme une reprise en gestion directe par chacun des médecins de leurs propres activités de consultation, dès lors qu’il est constaté par les juges […]
TICKETS RESTAURANT : Décret du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres restaurant
Les titres-restaurant 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 2021. Les titres non utilisés et rendus à l’employeur au plus tard 15 jours après le 31 août 2021 sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021. Les titres-restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu’au 31 […]
REMUNERATION VARIABLE : Conditions de validité de la clause contractuelle
La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, de telles dispositions contractuelles n’ayant pas pour effet de faire peser sur le salarié la charge des cotisations patronales. Viole l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, la cour […]
REINTEGRATION D’UN SALARIE PROTEGE QUI A LIQUIDE SES DROITS A RETRAITE : Bénéfice de l’indemnité prévue à l’article L 2422-4 du Code du travail
Si le salarié qui liquide ses droits à la retraite ne peut en principe pas être réintégré, celui dont la réintégration, à la suite d’une annulation d’une décision d’autorisation de licenciement, est pourtant constatée, peut bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L. 2422-4 du Code du travail, peu important, alors, qu’il ait liquidé ses droits […]
PROCEDURE CIVILE : Abus du droit d’agir en justice du salarié
Ne caractérise un abus du droit d’agir en justice la cour d’appel qui, pour condamner le salarié pour procédure abusive en cause d’appel, a simplement relevé la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l’obligation contractuelle […]
LA PRIVATION DE L’INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT JUSTIFIE POUR FAUTE GRAVE PEUT ETRE ECARTEE PAR VOIE CONVENTIONNELLE
La règle selon laquelle le licenciement justifié pour faute grave d’un salarié le prive de l’indemnité de préavis peut voir son application écartée par une stipulation conventionnelle plus favorable. En prévoyant qu’« en cas de licenciement d’un cadre ayant plus de 3 ans de présence dans l’entreprise, la durée du préavis est portée à 4 […]
MAJORATION DE L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR : De nouveaux secteurs d’activité concernés
La majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est notamment ouverte à des secteurs dont l’activité dépend des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes, de l’évènementiel. Ce sont les secteurs dits « connexes ». La liste de ces secteurs d’activité est fixée par […]
HARCELEMENT MORAL : Le juge doit examiner tous les éléments évoqués par le salarié
Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les documents médicaux éventuellement produits, et doit apprécier les faits dans leur ensemble. Privé sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le harcèlement moral, n’a pas pris en considération les nombreux […]
ETABLISSEMENT DISTINCT ET CSE
Doit être approuvé le tribunal d’instance qui, constatant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, que le siège procédait au recrutement des cadres et déterminait les effectifs des établissements, validait les sanctions disciplinaires et signait les lettres de licenciement, examinait et validait les propositions d’évolution de fonctionnement […]
ELECTIONS CSE : Mentions obligatoires sur les listes électorales
Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l’entreprise sont l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. La mention du nombre d’heures de mission effectuées par le travailleur intérimaire, quand bien même […]
DISCRIMINATION : Un écart de salaire ne suffit pas à caractériser une discrimination
Manque de base légale, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, la cour d’appel qui reconnaît une discrimination dans l’évolution professionnelle et salariale en retenant un écart de salaire par rapport à un groupe de salariés comparables en fin de carrière, tout en ayant relevé par ailleurs que […]
ELECTIONS CSE : Irrecevabilité de l’action d’un syndicat pour défaut d’intérêt à agir
Ne justifie d’aucun intérêt à agir le syndicat qui demande en justice l’annulation des candidatures figurant sur les listes syndicales en vue de l’élection des membres du CSE, dans la mesure où la recevabilité éventuelle de sa demande aurait été sans incidence sur la régularité desdites élections, celles-ci s’étant déjà tenues et n’ayant fait l’objet […]
ABSENCE D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL : Réparation du préjudice au salarié
L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts Viole l’article L. […]
