Manque de base légale, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, la cour d’appel qui reconnaît une discrimination dans l’évolution professionnelle et salariale en retenant un écart de salaire par rapport à un groupe de salariés comparables en fin de carrière, tout en ayant relevé par ailleurs que la progression dans les échelons indiciaires était subordonnée à la réussite d’examens et qu’il n’était pas justifié par le salarié qu’il aurait été privé de la possibilité de passer ces examens.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-20.501
Cassation partielle, CA Versailles, 5 juin 2019
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