Si le salarié qui liquide ses droits à la retraite ne peut en principe pas être réintégré, celui dont la réintégration, à la suite d’une annulation d’une décision d’autorisation de licenciement, est pourtant constatée, peut bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L. 2422-4 du Code du travail, peu important, alors, qu’il ait liquidé ses droits à la retraite.
Sont déduits de cette indemnisation les revenus de remplacement perçus durant cette période.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.351, FD
Cassation partielle, CA Paris, Pôle 6, 10ème ch., 18 juin 2019, n° 17/08464
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