Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l’entreprise sont l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales.
La mention du nombre d’heures de mission effectuées par le travailleur intérimaire, quand bien même le protocole préélectoral en faisait le critère de détermination de l’ancienneté du salarié, n’a pas à figurer sur les listes électorales dès lors que ledit protocole, adopté sans réserve par le syndicat demandeur au pourvoi, ne le prévoyait pas.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-23.572, FD
Rejet, TI Villeurbanne, 4 octobre 2019
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