Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023
Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.
Un salarié couvert à titre facultatif en tant qu’ayant droit par le régime de son conjoint peut-il demander à être dispensé d’adhésion au régime de son entreprise ?
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 7 juin dernier : la dispense d’adhésion au régime mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant du régime collectif et obligatoire de son conjoint.
Sécurité sociale et télétravail : entrée en vigueur le 1er juillet 2023 d’un accord cadre encadrant le télétravail transfrontalier
Alors que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont été gelées depuis la pandémie de COVID-19, le groupe ad hoc sur le télétravail de la Commission administrative de l’Union européenne a rendu public le futur Accord-cadre qui régira, dès le 1er juillet 2023 pour les Etats signataires, les situations de certains télétravailleurs transfrontaliers.
Prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur Etat de résidence, afin d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru au télétravail.
Salariés travaillant à l’étranger : attention au mode d’affiliation volontaire des salariés à un régime français de Sécurité Sociale
Dès lors que les salariés ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de Sécurité Sociale en vertu de conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale, des “travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur” peuvent être assurés volontairement par leur entreprise au régime français de sécurité sociale, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
VLU obligatoire : le BOSS clarifie les règles de neutralisation des effets de franchissement du seuil de 250 salariés
La nouvelle fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » fait le point sur l’application du dispositif de gel des effets de seuil d’effectifs dans le cadre du versement en lieu unique (VLU) des cotisations, obligatoire pour les entreprises multi-établissements d’au moins 250 salariés.
Alerte BREXIT : les autorités françaises de Sécurité Sociale abandonnent leur position initiale tendant à limiter les effets de l’Accord de retrait au profit des salariés détachés entre Royaume-Uni et la France
En novembre 2021, les autorités françaises avaient indiqué le refus d’appliquer, à compter du 1er juillet 2021, l’article 30 de l’accord de retrait du 24 janvier 2020 et limitaient de facto le maintien au régime de sécurité sociale à quatre ans. Pour mémoire, l’article 30 prévoit, en son paragraphe 1, la possibilité pour les citoyens de l’UE ou du Royaume-Uni, qui exercent une activité salariée ou non salariée au 31 décembre 2020 dans un Etat parti à l’accord et qui sont soumis à la législation d’un Etat membre sur la base du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 d’être couverts aussi longtemps qu’ils continuent de se trouver dans cette situation sans interruption.
Instauration d’une période transitoire en matière de Sécurité Sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre des discussions de l’Union Européenne, les États membres se sont entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise place pendant la pandémie. Son objet était d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022.
Nouveauté en matière de détachement
Depuis début janvier 2022, les certificats A1 qui attestent du maintien de l’affiliation d’un salarié à la sécurité sociale française en cas de détachement à l’étranger, sont délivrés par les Urssaf et non plus par la CPAM.
Garanties de prévoyance
Au 1er juillet 2021, les entreprises ne seront plus légalement tenues de maintenir les garanties de prévoyance en cas de mise en activité partielle ou d’APLD. Mais, dans une instruction datant du 17 juin 2021, la DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive
Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 novembre 2020 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale qui réserve le bénéfice du dispositif de pré-retraite progressive aux salariés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du Code du travail, c’est-à-dire aux salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité Sociale
Harmonisation des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise selon les règles de la Sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2020, pour la Sécurité sociale, l’effectif annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de […]
UN ARRÊTÉ FIXE LE PASS POUR 2020
Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert de base de calcul pour certaines cotisations dites « plafonnées » (cotisations assurance vieillesse, cotisations aux régimes complémentaires de retraite), ainsi que pour les plafonds et montant de certaines prestations sociales et la gratification minimale des stagiaires. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des […]
BREXIT : les conséquences en matière de sécurité sociale
Le site de l’URSSAF a publié sur son site un ensemble de questions -réponses sur les conséquences du Brexit en matière de sécurité sociale. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/brexit.html La population britannique a en effet voté par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Si l’accord de retrait de l’Union européenne est ratifié […]
CUMUL EMPLOI-RETRAITE 2019 : Comment ça marche ?
Cumul emploi-retraite : en quoi ça consiste ? Le dispositif du cumul emploi-retraite permet au retraité : de reprendre une activité professionnelle alors même qu’il est à la retraite, tout en cumulant ses revenus professionnels avec sa pension de retraite de base ou complémentaire. Parmi les retraités, 377.105 d’entre eux cumulaient en 2017 une activité […]
QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES A RETENIR DE LA LOI PACTE ?
Près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE, a définitivement été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de certaines dispositions transitoires et de […]
LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE SUR LE CONTENTIEUX SOCIAL
La loi du 18 novembre 2016, le décret d’application du 29 octobre 2018 et la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 entraînent des modifications en matière de contentieux social. En effet, avant le 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux social se répartissait entre cinq grands pôles de compétence : Sur le plan individuel […]
NUMERO DE SECURITE SOCIALE : Son utilisation est encadrée
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification, communément appelé numéro de Sécurité sociale permet d’identifier les personnes physiques. C’est une donnée personnelle. L’utilisation de ce numéro est très encadrée. Ainsi, pour la CNIL, son utilisation ne peut pas être généralisée à tous les traitements. Un décret vient de préciser les catégories de responsables […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
CONTRATS RESPONSABLES : quand et comment faut-il se mettre en conformité pour conserver ses exonérations sociales et fiscales ?
Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Des avantages sociaux et fiscaux Les complémentaires santé ouvrent […]
LOI PACTE : Quels impacts sur les dispositifs d’épargne salariale existants ?
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2019, la loi Pacte devrait être prochainement promulguée. Celle-ci comporte une série de mesures relatives à l’épargne salariale, en particulier le relèvement du plafonnement de la prime d’intéressement et la possibilité de redistribuer le reliquat éventuel à l’instar de la participation. En l’absence […]
Les règles du contrôle URSSAF sont modifiées
Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, qui renforce la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf, réforme toute la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacrée au contrôle Urssaf. Totalement réécrite, elle tient notamment compte de la position adoptée par la Cour de cassation sur […]
EXONERATIONS ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : Mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une limite annuelle de 5 000 €) et permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations salariales (de 11,31 % au maximum). Une instruction de la Direction de la sécurité sociale présente les principales modalités d’application de ce dispositif sous forme de […]
INDEMNITES FORFAITAIRES PETITS DEPLACEMENTS : Le barème d’exonération 2019 est connu
Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. Pour rappel, […]
CONTROLE URSSAF : Conditions d’utilisation de la méthode d’échantillonnage
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. La population […]
CONTROLE URSSAF : Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019
La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants. Ces mises à jour visent notamment : la possibilité d’obtenir une prolongation du délai de 30 jours pour répondre […]
AGIRC/ARRCO : Simplification des modes d’échange avec les entreprises en matière de paiement
Dans une circulaire du 4 mars 2019, l’Agirc-Arrco précise que, dans un souci de simplification et de cohérence avec le fonctionnement de la DSN, le paiement des cotisations devra désormais nécessairement se faire soit par établissement, soit par entreprise. Selon l’Agirc-Arrco, la pratique actuelle de fractionnement du paiement des cotisations par certaines entreprises selon un […]
REGIME SOCIAL DES CONTRAVENTIONS ROUTIERES PRISES EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF notifie à une société un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise. L’URSSAF estimait, en effet, que cette prise en charge patronale constituait un avantage […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
LE MINISTERE DU TRAVAIL VEUT FAVORISER L’EPARGNE SALARIALE
Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Actuellement, 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés. Afin de favoriser […]
HEURES SUPPLEMENTAIRES : MODALITES DE CALCUL ET DE DECLARATION DE LA REDUCTION SALARIALE (URSSAF)
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer, dont Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le […]
COMPLEMENTAIRE SANTE : MISE EN PLACE DU « RESTE A CHARGE ZERO »
Un décret du 11 janvier 2019 fixe le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables ». Il confirme ainsi la mise en place au 1er janvier 2020 du « panier de soins reste à charge zéro », instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En vertu de […]
EXONERATION DE COTISATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a prévu un dispositif d’exonération des cotisations salariales d’origine légale applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Initialement prévue pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la date d’application […]
LE POINT SUR LES NOUVEAUTES 2019
L’Urssaf propose, sur son site, une présentation générale des nouvelles dispositions qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ce dossier est organisé en fonction des thématiques suivantes : montant du Smic et plafond de Sécurité sociale, cotisations et contributions sociales : réduction de la cotisation patronale assurance […]
EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales avance, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Elle prévoit ainsi l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses. Pour […]
SUPPRESSION DES TASS ET DES TCI
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 12 le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des […]
MODULATION DES REDRESSEMENTS URSSAF EN MATIERE DE PREVOYANCE/RETRAITE : tous les redressements faisant l’objet d’une contestation judiciaire en cours sont concernés
Les contributions des employeurs au financement des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime d’exonération sociale, à condition de respecter certaines limites et conditions. De lourdes conséquences en cas de manquement Ces conditions d’application stricte concernent tant la forme que le fond des régimes mis en place : formalisation, contenu et communication […]
INDEMNITES VERSEES DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE OU D’UN CONGE DE MOBILITE : exonération de forfait social
La loi de finances pour 2018 a aligné le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ou d’une RCC sur celui du PSE. Ainsi, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Par ailleurs, ces indemnités sont […]
BULLETIN DE PAIE D’OCTOBRE 2018 : ce qui change
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les bulletins de paye du mois d’octobre 2018 doivent faire application de deux nouveautés. Sauf pour les intermittents du spectacle, la cotisation salariale d’assurance chômage doit, tout d’abord, totalement disparaître (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8-VI, JO du 31). […]
L’OPPOSITION A CONTRAINTE : conditions et effets
L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte. La notion de contrainte La contrainte (art L.244-9 et R.133-3 du Code de sécurité sociale (CSS)) est une procédure de recouvrement des cotisations impayées, des majorations de retard arrivées à la date de […]
INTERESSEMENT : preuve du dépôt de l’accord et exonération de cotisations
Les accords d’intéressement doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord. Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. […]
QUELLE POSITION ADOPTER QUANT AU REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE SUITE AUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DES 15 ET 21 JUIN 2018
Dans les deux affaires précitées, la Cour a été amenée à préciser : « Attendu que les sommes accordées à titre transactionnel (…) ne sont pas au nombre de celles limitativement exonérées par l’article 80 duodecimal, qu’elles sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale et d’allocations familiales en application de l’article L 242-1, à moins que […]
PROJET DE NORME PORTANT SUR LA SANTE ET LA SECURITE PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL
COCT et projets en santé au travail Le COCT exerce à la fois une fonction d’orientation de la politique publique de santé au travail et une fonction consultative sur les textes qui portent sur la mise en œuvre de cette politique. Le GPO quant à lui, composé des organisations syndicales et patronales, de l’Etat (ministère […]
CONTROLE URSSAF : RETOUR SUR LES OBLIGATIONS DES CONTROLEURS
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est, en effet, effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. […]
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juillet 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales
L’Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 contient diverses dispositions visant à simplifier et harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales. Ces dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures sociales contenues dans l’ordonnance. ❖ Assiette de […]
Signification d’une contrainte par l’URSSAF : Absence d’indication de l’adresse du tribunal – Point de départ du délai de recours
Rappel : Toute action ou poursuite visant au recouvrement des cotisations de sécurité sociale est précédé : d’un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’une mise en demeure, si elle n’a pas lieu à la requête du ministère public (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Si la […]
LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Programmée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. A cette fin, une ordonnance du 16 mai 2018 aménage le système en vigueur. Pour rappel, il est prévu de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité […]
