INTERESSEMENT : preuve du dépôt de l’accord et exonération de cotisations

Les accords d’intéressement doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord.

 Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur a notifié à une société Passini une lettre d’observations visant plusieurs chefs de redressement.

Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale.

Devant elle, elle fait notamment valoir que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations pour les sommes versées aux salariés à titre d’intéressement, les accords d’intéressement doivent avoir été déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant leur conclusion, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus, sans que soit exigée la formalité de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il appartient ainsi à l’assuré de justifier par tous moyens, y compris par présomption, de ces formalités de dépôt.

Or, selon la société, en lui reprochant de ne pas avoir apporté la preuve de la date certaine du dépôt de l’accord d’intéressement quand elle avait constaté qu’elle produisait aux débats la lettre simple d’envoi à la Direccte datée, ce dont elle aurait dû déduire l’existence d’une présomption d’envoi dans le délai légal de quinze jours qu’il incombait à l’organisme social de combattre en apportant la preuve contraire, l’URSSAF a redressé à tort la société.

Non !…répond la Cour de cassation.

Dans un arrêt en date du 4 avril 2018, la 2ème chambre civile de la Cour suprême rappelle qu’effectivement pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d’intéressement, les accords d’intéressement doivent, aux termes de l’article D. 3313-1 du Code du travail, avoir été déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant leur conclusion, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus.

Toutefois, il appartenait à la société de produire le récépissé de dépôt des accords.

Or, la société ne rapportait pas la preuve d’avoir déposé ces accords dans le délai réglementaire, de sorte que le redressement était justifié.

La Cour de cassation confirme donc dans cet arrêt un redressement URSSAF dans la mesure où l’employeur n’a pas pu apporter la preuve du dépôt de deux accords d’intéressement dans le délai réglementaire.

De simples présomptions ne suffisent pas ! Il faut donc penser à se constituer et à conserver les preuves du dépôt.

 Cass. soc. 4 avril 2018, n° 17-10574