Un décret du 11 janvier 2019 fixe le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables ».
Il confirme ainsi la mise en place au 1er janvier 2020 du « panier de soins reste à charge zéro », instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
En vertu de ce principe, les contrats responsables des complémentaires santé devront respecter un nouveau cahier des charges.
En vertu de ce dernier, en optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, les contrats devront couvrir la totalité les dépenses engagées par les assurés « en sus des tarifs de responsabilité» (base de remboursement de la Sécurité sociale) dans la limite des prix fixés par le Comité économique des produits de santé.
Le décret précise ainsi le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de remboursement applicables que doivent respecter les contrats responsables pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les frais dentaires et 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives.
