Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023
Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.
Un salarié couvert à titre facultatif en tant qu’ayant droit par le régime de son conjoint peut-il demander à être dispensé d’adhésion au régime de son entreprise ?
Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 7 juin dernier : la dispense d’adhésion au régime mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant du régime collectif et obligatoire de son conjoint.
Sécurité sociale et télétravail : entrée en vigueur le 1er juillet 2023 d’un accord cadre encadrant le télétravail transfrontalier
Alors que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont été gelées depuis la pandémie de COVID-19, le groupe ad hoc sur le télétravail de la Commission administrative de l’Union européenne a rendu public le futur Accord-cadre qui régira, dès le 1er juillet 2023 pour les Etats signataires, les situations de certains télétravailleurs transfrontaliers.
Prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur Etat de résidence, afin d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru au télétravail.
Salariés travaillant à l’étranger : attention au mode d’affiliation volontaire des salariés à un régime français de Sécurité Sociale
Dès lors que les salariés ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de Sécurité Sociale en vertu de conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale, des « travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur » peuvent être assurés volontairement par leur entreprise au régime français de sécurité sociale, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
VLU obligatoire : le BOSS clarifie les règles de neutralisation des effets de franchissement du seuil de 250 salariés
La nouvelle fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » fait le point sur l’application du dispositif de gel des effets de seuil d’effectifs dans le cadre du versement en lieu unique (VLU) des cotisations, obligatoire pour les entreprises multi-établissements d’au moins 250 salariés.
Alerte BREXIT : les autorités françaises de Sécurité Sociale abandonnent leur position initiale tendant à limiter les effets de l’Accord de retrait au profit des salariés détachés entre Royaume-Uni et la France
En novembre 2021, les autorités françaises avaient indiqué le refus d’appliquer, à compter du 1er juillet 2021, l’article 30 de l’accord de retrait du 24 janvier 2020 et limitaient de facto le maintien au régime de sécurité sociale à quatre ans. Pour mémoire, l’article 30 prévoit, en son paragraphe 1, la possibilité pour les citoyens de l’UE ou du Royaume-Uni, qui exercent une activité salariée ou non salariée au 31 décembre 2020 dans un Etat parti à l’accord et qui sont soumis à la législation d’un Etat membre sur la base du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 d’être couverts aussi longtemps qu’ils continuent de se trouver dans cette situation sans interruption.
Instauration d’une période transitoire en matière de Sécurité Sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre des discussions de l’Union Européenne, les États membres se sont entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise place pendant la pandémie. Son objet était d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022.
Nouveauté en matière de détachement
Depuis début janvier 2022, les certificats A1 qui attestent du maintien de l’affiliation d’un salarié à la sécurité sociale française en cas de détachement à l’étranger, sont délivrés par les Urssaf et non plus par la CPAM.
Garanties de prévoyance
Au 1er juillet 2021, les entreprises ne seront plus légalement tenues de maintenir les garanties de prévoyance en cas de mise en activité partielle ou d’APLD. Mais, dans une instruction datant du 17 juin 2021, la DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive
Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 novembre 2020 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale qui réserve le bénéfice du dispositif de pré-retraite progressive aux salariés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du Code du travail, c’est-à-dire aux salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
La loi n°2020-1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020. Elle comporte notamment des mesures de soutien aux entreprises, aux indépendants et aux agriculteurs, qui pourront bénéficier d’un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations dues […]
SUIVI DU PLFSS POUR 2021
L’Assemblée Nationale a voté mardi 24 novembre 2020 en deuxième lecture le PLFSS 2021, revenant sur de nombreuses modifications qui avaient été opérées par le Sénat en première lecture. Appelé à se prononcer sur le texte en deuxième lecture le 26 novembre 2020, le Sénat n’a pas adopté le PLFSS. L’examen du texte a été […]
Seuils d’effectifs
Les modalités de décompte des effectifs fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui s’appliquent à certains seuils prévus par le code du travail, sont précisées. Les mandataires sociaux assimilés aux salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale sont ainsi exclus du calcul des effectif. Plusieurs seuils d’effectifs […]
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité Sociale
Harmonisation des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise selon les règles de la Sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2020, pour la Sécurité sociale, l’effectif annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de […]
UN ARRÊTÉ FIXE LE PASS POUR 2020
Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert de base de calcul pour certaines cotisations dites « plafonnées » (cotisations assurance vieillesse, cotisations aux régimes complémentaires de retraite), ainsi que pour les plafonds et montant de certaines prestations sociales et la gratification minimale des stagiaires. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des […]
BREXIT : les conséquences en matière de sécurité sociale
Le site de l’URSSAF a publié sur son site un ensemble de questions -réponses sur les conséquences du Brexit en matière de sécurité sociale. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/brexit.html La population britannique a en effet voté par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Si l’accord de retrait de l’Union européenne est ratifié […]
CUMUL EMPLOI-RETRAITE 2019 : Comment ça marche ?
Cumul emploi-retraite : en quoi ça consiste ? Le dispositif du cumul emploi-retraite permet au retraité : de reprendre une activité professionnelle alors même qu’il est à la retraite, tout en cumulant ses revenus professionnels avec sa pension de retraite de base ou complémentaire. Parmi les retraités, 377.105 d’entre eux cumulaient en 2017 une activité […]
QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES A RETENIR DE LA LOI PACTE ?
Près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE, a définitivement été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de certaines dispositions transitoires et de […]
LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE SUR LE CONTENTIEUX SOCIAL
La loi du 18 novembre 2016, le décret d’application du 29 octobre 2018 et la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 entraînent des modifications en matière de contentieux social. En effet, avant le 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux social se répartissait entre cinq grands pôles de compétence : Sur le plan individuel […]
NUMERO DE SECURITE SOCIALE : Son utilisation est encadrée
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification, communément appelé numéro de Sécurité sociale permet d’identifier les personnes physiques. C’est une donnée personnelle. L’utilisation de ce numéro est très encadrée. Ainsi, pour la CNIL, son utilisation ne peut pas être généralisée à tous les traitements. Un décret vient de préciser les catégories de responsables […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
CONTRATS RESPONSABLES : quand et comment faut-il se mettre en conformité pour conserver ses exonérations sociales et fiscales ?
Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Des avantages sociaux et fiscaux Les complémentaires santé ouvrent […]
DÉCLARATIONS SOCIALES : un décret aménage certaines règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale
Un décret du 19 juin 2019 repousse dans le temps la substitution de la DSN à l’attestation d’assurance chômage pour certains contrats de travail. Par ailleurs, il modifie les dispositions réglementaires relatives aux titres simplifiés de déclaration sociale et de paiement, tels que le TESE ou le CEA, notamment pour tenir compte de plusieurs réformes récentes les […]
LOI PACTE : Quels impacts sur les dispositifs d’épargne salariale existants ?
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2019, la loi Pacte devrait être prochainement promulguée. Celle-ci comporte une série de mesures relatives à l’épargne salariale, en particulier le relèvement du plafonnement de la prime d’intéressement et la possibilité de redistribuer le reliquat éventuel à l’instar de la participation. En l’absence […]
Les règles du contrôle URSSAF sont modifiées
Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, qui renforce la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf, réforme toute la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacrée au contrôle Urssaf. Totalement réécrite, elle tient notamment compte de la position adoptée par la Cour de cassation sur […]
Réforme de la formation professionnelle et les nouvelles règles de mutualisation : Comment optimiser ?
La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a complètement redéfini les règles du financement de la formation professionnelle. Ainsi, les cotisations seront versées par les employeurs à l’URSSAF et non plus aux OPCA. L’URSSAF aura donc pour rôle de centraliser tous les fonds de la formation, y compris […]
Protégé : REGIME DE FRAIS DE SANTE MIS EN PLACE PAR DU : Attention aux évolutions de la cotisation
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EXONERATIONS ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : Mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une limite annuelle de 5 000 €) et permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations salariales (de 11,31 % au maximum). Une instruction de la Direction de la sécurité sociale présente les principales modalités d’application de ce dispositif sous forme de […]
Protégé : SECURISATION TEMPORAIRE DES REGIMES PREVOYANCE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE : Enfin une avancée
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Protégé : EXONERATIONS DE COTISATIONS SALARIALES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Des détails sous forme de questions-réponses
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INDEMNITES FORFAITAIRES PETITS DEPLACEMENTS : Le barème d’exonération 2019 est connu
Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. Pour rappel, […]
Protégé : PUBLICATION DE 7 ARRETS DE PRINCIPE DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
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Protégé : ZFU : Conséquences du non-respect des conditions du droit à exonération
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CONTROLE URSSAF : Conditions d’utilisation de la méthode d’échantillonnage
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. La population […]
CONTROLE URSSAF : Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019
La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants. Ces mises à jour visent notamment : la possibilité d’obtenir une prolongation du délai de 30 jours pour répondre […]
Protégé : COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE MISE EN PLACE PAR DU : Modalités de modification de financement
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AGIRC/ARRCO : Simplification des modes d’échange avec les entreprises en matière de paiement
Dans une circulaire du 4 mars 2019, l’Agirc-Arrco précise que, dans un souci de simplification et de cohérence avec le fonctionnement de la DSN, le paiement des cotisations devra désormais nécessairement se faire soit par établissement, soit par entreprise. Selon l’Agirc-Arrco, la pratique actuelle de fractionnement du paiement des cotisations par certaines entreprises selon un […]
REGIME SOCIAL DES CONTRAVENTIONS ROUTIERES PRISES EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF notifie à une société un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise. L’URSSAF estimait, en effet, que cette prise en charge patronale constituait un avantage […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
Protégé : TRAVAILLER PLUS, GAGNER PLUS, COTISER MOINS
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REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
Protégé : CONTRAT DE PREVOYANCE : Les modalités de rémunération ne constituent pas un critère objectif
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Protégé : BENEFICE DES IJSS EN MI-TEMPS THERAPEUTIQUE : Conditions
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LE MINISTERE DU TRAVAIL VEUT FAVORISER L’EPARGNE SALARIALE
Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Actuellement, 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés. Afin de favoriser […]
Protégé : PRIME EXCEPTIONNELLE : Une nouvelle instruction précise l’instruction du 4 janvier
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HEURES SUPPLEMENTAIRES : MODALITES DE CALCUL ET DE DECLARATION DE LA REDUCTION SALARIALE (URSSAF)
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer, dont Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le […]
COMPLEMENTAIRE SANTE : MISE EN PLACE DU « RESTE A CHARGE ZERO »
Un décret du 11 janvier 2019 fixe le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables ». Il confirme ainsi la mise en place au 1er janvier 2020 du « panier de soins reste à charge zéro », instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En vertu de […]
EXONERATION DE COTISATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a prévu un dispositif d’exonération des cotisations salariales d’origine légale applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Initialement prévue pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la date d’application […]
Protégé : UN REGIME FRAIS DE SANTE RENDANT FACULTATIVE L’ADHESION DES AYANTS DROIT EST-IL COLLECTIF ?
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
