Rupture conventionnelle pendant la durée du confinement
DÉSIGNATION EN QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL EN COURS DE PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Un mode de rupture légal mais attention à bien le sécuriser
TRANSFERT DANS UN GROUPE : Validité de l’accord tripartite
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
RESPECTER LE MINIMUM CONVENTIONNEL
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
UN SALARIE VICTIME D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE PEUT SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST DESORMAIS PERMISE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
RUPTURE CONVENTIONNELLE : pas d’impasse sur la date de signature de la convention
Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Attention à la clause de non-concurrence
BILAN DES ACCORDS DE CONGE MOBILITE ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
SALARIES A TEMPS PARTIEL : comment calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle : Etablissement d’une nouvelle convention de rupture – Nouveau délai de rétractation
Indemnités de rupture conventionnelle collective : Régime social – Revirement de l’URSSAF
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : Questions-Réponses
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ALTERATION DES FACULTES MENTALES
Une condition essentielle de la validité d’une rupture conventionnelle est la liberté de consentement des parties.
Dès lors, un salarié est autorisé à saisir le juge prud’homal, pour faire valoir que la rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’administration est nulle, dans la mesure où il peut rapporter la preuve que son consentement n’a pas été librement donné.