Annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur
Il n’est pas exceptionnel qu’un salarié invoque un vice du consentement en matière de rupture conventionnelle mais il est plus rare que l’employeur soit à l’origine de l’action en annulation de la rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail.
En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant
Une rupture conventionnelle peut être signée après un licenciement ou une démission. Dans ce cas, l’employeur et le salarié renoncent ensemble à la rupture « unilatérale » survenue juste avant.
Invalidité : obligation pour l’employeur de déclencher la visite médicale de reprise
Dès que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas réintégrer son poste de travail, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°21-24.301).
Salarié protégé : l’objet du contrôle de l’Inspection du travail en cas de rupture conventionnelle
Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est conclue avec un salarié protégé, une procédure spécifique s’applique : l’employeur doit obtenir non pas l’homologation de la convention par le Dreets (Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), mais une autorisation de rupture auprès de l’inspecteur du travail (article L 1237-15 du Code du travail).
Conditions de remboursement de l’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle
L’employeur peut- il demander le remboursement des frais de formation dont il a bénéficié au terme de la rupture conventionnelle si la clause afférente ne le précise pas expressément ?
Rupture conventionnelle : l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l’administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ?
Télétransmission des demandes de rupture conventionnelle
Depuis le 1er avril, les demandes de rupture conventionnelle doivent impérativement être télétransmises.
Les modalités de dépôt de demandes de rupture conventionnelle évoluent
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles devront se faire obligatoirement de manière dématérialisée par téléservice sur la plateforme dédiée : www.telerc.travail.gouv.fr
Levée d’une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé que l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit compromise.
Quid de la consultation du CSE en cas de licenciement/rupture conventionnelle d’un salarié protégé ?
Pas de consultation si l’entreprise comporte entre 11 et 49 salariés. En effet, la consultation du CSE est prévue « dans les conditions fixées par l’article L 2312-8 et suivants du Code du travail ».
Rupture conventionnelle et homologation
Par un décret en date du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, il est prévu que la demande d’homologation de la rupture conventionnelle devra se faire uniquement via le téléservice TéléRC à compter du 1er avril 2022.
Régime fiscal des indemnités transactionnelles après rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 21 Juin 2021 à l’occasion de la rupture du contrat de travail du manager général du Stade Malherbe de Caen, il est jugé que l’indemnité transactionnelle allouée au salarié après la conclusion d’une rupture conventionnelle doit être assujettie à l’impôt sur le revenu SAUF si la rupture conventionnelle était irrégulière.
Rupture conventionnelle : le salarié est éligible à l’indemnité de licenciement la plus favorable Exemplaire
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement négociable entre les parties et ne connaît pas de plafond ; en revanche la loi détermine un plancher constituant l’indemnité minimale due par l’employeur en-deçà de laquelle la convention ne sera pas homologuée par l’administration du travail.
Le Ministère du travail demande l’accélération de l’homologation des ruptures conventionnelles suspendues
Dans l’instruction du 19 mai 2020, la Direction générale du travail fait le point sur le traitement des demandes d’homologation de ruptures conventionnelle déposés avant le 26 avril 2020. Il convient de rappeler qu’un décret du 24 avril 2020 a rétabli les délais applicables aux ruptures conventionnelles. L’instruction précise ainsi que “compte tenu des circonstances exceptionnelles, et […]
Rupture conventionnelle pendant la durée du confinement
A ce jour, aucune disposition n’interdit la signature d’une rupture conventionnelle pendant la période de confinement instaurée pour lutter contre la propagation du Covid-19. La procédure de rupture conventionnelle, soumise à homologation, même implicite, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est encadrée par […]
DÉSIGNATION EN QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL EN COURS DE PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Par un jugement du Tribunal d’Instance d’Aubagne du 17 décembre 2019, il a été décidé : « (…) Sur la demande d’annulation de la désignation de Mr L Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que : – Mr L a été embauché le 16 février 2009, – Mr L a été en congés maladie du 12 […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Un mode de rupture légal mais attention à bien le sécuriser
Selon la DARES, le nombre de ruptures conventionnelles continue sa progression. En effet, au niveau annuel, le succès de la rupture conventionnelle continue de s’affirmer avec une hausse de +7,3% entre avril 2018 et avril 2019. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un […]
TRANSFERT DANS UN GROUPE : Validité de l’accord tripartite
Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Applicable depuis le 23 décembre 2017, le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été utilisé par de nombreuses grandes entreprises, telles que PSA, IBM, la SOCIETE GENERALE ou bien encore SANOFI AVENTIS. Nombreuses sont également les PME qui ont eu recours à ce dispositif. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle […]
RESPECTER LE MINIMUM CONVENTIONNEL
Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel, ce que conteste l’employeur. Selon lui, le salarié ne tient pas compte de l’ensemble de la rémunération versée au titre de ses congés payés. Or, la convention collective des cadres des travaux publics, qui […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraînait la nullité de la rupture conventionnelle qu’en cas de contrainte ou de pression sur le […]
UN SALARIE VICTIME D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE PEUT SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail La rupture […]
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST DESORMAIS PERMISE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention de rupture est toutefois subordonnée à l’absence de fraude ou d’un vice du consentement (Cass. […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : pas d’impasse sur la date de signature de la convention
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, […]
Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle, et jugé que la […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Attention à la clause de non-concurrence
La renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. En l’espèce, aux termes du protocole d’accord de rupture conventionnelle, le salarié « déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément […]
BILAN DES ACCORDS DE CONGE MOBILITE ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont mis en place deux dispositifs qui organisent par voie d’accords collectifs des départs volontaires sans que des difficultés économiques dans l’entreprise aient à être rapportées : le congé de mobilité, profondément remanié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et sécurisation des relations […]
SALARIES A TEMPS PARTIEL : comment calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Une salariée, qui pendant plus de trente ans a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, chez un même employeur, est finalement licenciée. En justice, elle conteste le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement qui, selon elle, a été minoré par l’employeur, en raison d’une fausse interprétation de l’article […]
Refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle : Etablissement d’une nouvelle convention de rupture – Nouveau délai de rétractation
Rappel : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Afin de garantir la liberté du consentement des parties, la rupture conventionnelle doit : faire l’objet d’une convention signée par les parties à l’issue d’un ou plusieurs entretiens (article L. 1237-12 du Code du travail), […]
Indemnités de rupture conventionnelle collective : Régime social – Revirement de l’URSSAF
Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) a fait l’objet de revirements successifs. En effet, le 19 avril 2018, l’Urssaf avait précisé le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une RCC (cf Actu-tendance n° 446). Ainsi, elle adoptait une position différente de celle du Ministère du […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : Questions-Réponses
En application des ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et de la loi du 29 mars 2018 de ratification de ces ordonnances, il est désormais possible pour un accord collectif de prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ALTERATION DES FACULTES MENTALES
Une condition essentielle de la validité d’une rupture conventionnelle est la liberté de consentement des parties. Dès lors, un salarié est autorisé à saisir le juge prud’homal, pour faire valoir que la rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’administration est nulle, dans la mesure où il peut rapporter la preuve que son consentement n’a […]
