A ce jour, aucune disposition n’interdit la signature d’une rupture conventionnelle pendant la période de confinement instaurée pour lutter contre la propagation du Covid-19.
La procédure de rupture conventionnelle, soumise à homologation, même implicite, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est encadrée par plusieurs délais légaux qui doivent être rigoureusement respectés : délai de rétraction de 15 jours, envoi de la demande d’homologation à la DIRECCTE au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation, délai d’instruction de 15 jours, rupture du contrat fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Cette procédure est toujours applicable à ce jour (cliquez ici).
Cependant, la vigilance doit être accrue dans le cas où l’employeur et le salarié souhaitent conclure une rupture conventionnelle.
Il sera nécessaire de veiller à adapter et encadrer le déroulement de l’entretien obligatoire permettant de définir les modalités de la rupture conventionnelle et sa signature.
En effet, l’employeur ayant une obligation de sécurité devra mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité du salarié.
Ainsi, lors de l’entretien si celui-ci se tient physiquement, il conviendra notamment de respecter les distances de sécurité, fournir éventuellement un masque etc.
De plus, dans le cas où vous convoquez votre salarié à un entretien physique, il convient de bien à transmettre à votre salarié l’attestation justifiant d’un déplacement professionnel :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-devoyage
Si vous souhaitez organiser l’entretien par visioconférence, il conviendra de prendre toute précaution pour recevoir l’acceptation expresse du salarié par mail préalablement à la tenue de l’entretien sur ce mode opératoire dérogatoire.
De même, avant la tenue de l’entretien en visioconférence, il conviendra d’envoyer, en même temps que la convocation à l’entretien, la notice d’information (cf. PDF joint) précisant le régime de la rupture.
Une fois l’entretien tenu, il conviendra de faire signer la convention de rupture et le formulaire CERFA.
Initialement, l’ordonnance sur la suspension ou prorogation des délais avait pu amener à considérer que la procédure d’homologation avait été suspendue, ce qui, dans un premier temps, avait conduit à considérer que seules les ruptures signées avant le 25 février 2020 avaient pu être homologuées pour autant que les demandes d’homologation aient été faites avant le 22 février 2020, toutes les ruptures signées après le 25 février 2020 et les demandes d’homologation faites après le 22 février 2020 ayant initialement suspendues.
N.B. : pour autant, il apparaît qu’en cas de transmission via le service TéléRC, certaines DIRECCTE semble continuer à procéder à l’homologation des ruptures conventionnelles.
En conséquence, nous vous recommandons de contacter votre DIRECCTE pour vous renseigner sur la poursuite ou la suspension de leur activité d’homologation pendant cette période ou de transmettre la demande d’homologation sur le portail TéléRC et s’y reconnecter 15 jours après (délai d’instruction susmentionné) afin de vérifier si l’attestation d’homologation a été éditée.
En synthèse et compte tenu de la difficile lisibilité des textes en la matière, nous vous recommandons de respecter scrupuleusement les étapes suivantes :
- Transmettre vos ruptures conventionnelles via le portail suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr
- Essayer de télécharger, au terme du délai d’homologation, le certificat d’homologation sur le site de la DIRECCTE.
Seul ce certificat permettra de vous assurer de la bonne homologation de votre rupture conventionnelle.
En l’absence de tout certificat, il convient de contacter la DIRECCTE afin que cette dernière vous confirme la suspension du délai d’homologation.
En date du 8 avril 2020 et selon les Editions législatives, dans une brève de sa revue ActuEL RH, le Gouvernement penserait à publier une disposition spécifique permettant le maintien des homologations des ruptures conventionnelles, autrement dit permettant de déroger à l’ordonnance n°2020-306, et ce dans le courant de la semaine, sous réserve des “arbitrages définitifs”.
Bien naturellement, si les parties sont d’accord pour attendre la fin de la période de confinement pour débuter la procédure, c’est un moyen de sécurisation renforcée pour éviter les aléas de la période de confinement.
