Rappel : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Afin de garantir la liberté du consentement des parties, la rupture conventionnelle doit :
- faire l’objet d’une convention signée par les parties à l’issue d’un ou plusieurs entretiens (article L. 1237-12 du Code du travail),
- respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de sa signature par les deux parties (article L. 1237-13 du Code du travail),
- être homologuée par l’administration (article L. 1237-14 du Code du travail).
Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (article L. 1237-13 du Code du travail).
