Dans l’instruction du 19 mai 2020, la Direction générale du travail fait le point sur le traitement des demandes d’homologation de ruptures conventionnelle déposés avant le 26 avril 2020.
Il convient de rappeler qu’un décret du 24 avril 2020 a rétabli les délais applicables aux ruptures conventionnelles.
L’instruction précise ainsi que “compte tenu des circonstances exceptionnelles, et afin de ne pas pénaliser les entreprises et les salariés qui souhaitent rompre un contrat de travail d’un commun accord, il est demandé aux services de répondre favorablement aux parties qui solliciteraient une décision d’homologation expresse sans attendre l’écoulement du délai ayant recommencé à courir le 26 avril, à l’issue duquel une homologation implicite peut intervenir”.
La DGT pose toutefois des garde-fous. “L’administration devra toutefois veiller à ce que les conditions essentielles de validité de la convention soient bien remplies, en particulier s’agissant du consentement”.
L’instruction précise également que si l’administration “constate que la date de rupture du contrat de travail inscrite sur le formulaire a été fixée à une date déjà échue, elle pourra demander aux parties de modifier le formulaire afin d’y indiquer une date de rupture du contrat de travail fixée de telle sorte qu’elle intervienne au plus tôt le lendemain de la date à laquelle la décision d’homologation sera rendue. La date devra être fixée d’un commun accord par un échange écrit et direct entre les services et les parties”.
