Bons de souscription d’actions : revirement de la jurisprudence sur le fait générateur des cotisations sociales
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-20.685), la 2ème chambre civile de la cour de cassation modifie sa jurisprudence issue de l’affaire « Barrière » (Cass. civ. 2ème, 4 avril 2019, n° 17-24.470) concernant le fait générateur des cotisations sociales afférentes aux BSA.
Rentrée scolaire : des bons d’achat exonérés de cotisations sociales ?
Pour la rentrée scolaire, le Comité social et économique (CSE) d’une entreprise peut attribuer des bons d’achat aux salariés qui ont des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans.
Modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août
Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance annonce que les employeurs éligibles à la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, peuvent en bénéficier dès leurs déclarations de juillet 2021 même si le texte est toujours en cours d’examen au Parlement.
L’exonération des cotisations et l’aide au paiement sont prolongées
Pour aider les employeurs à faire face à la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place une exonération et une aide aux paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés.
Instruction DSS du 5 mars 2021 : exonérations de cotisations sociales et aides au paiement Covid-2 et Covid-1
L’instruction DSS 2021-53 du 5 mars 2021 « exos et mesures Covid 2 et covid 1 » (48 pages) sera prochainement publiée au BO Santé.
REMUNERATION VARIABLE : L’employeur peut-il valablement déduire de la rémunération variable d’un salarié le montant des cotisations sociales à la charge de l’entreprise ?
Après avoir successivement retenu des positions divergentes, la Cour de cassation revient, dans deux décisions sur 27 janvier 2021, sur la portée à donner à l’article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale pour décider que les charges sociales supportées par l’employeur peuvent être prises en compte pour la détermination de l’assiette de la […]
EMPLOYEURS ET NOUVELLE EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES ET AIDE AU PAIEMENT COVID-2
Comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une nouvelle exonération totale de cotisations sociales patronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021. Qui est […]
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2021 : Le dispositif additionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 met en place un dispositif additionnel, à celui mis en place par la 3e loi de finances rectificatives 2020, d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement. Il s’adresse aux entreprises des secteurs les plus affectés depuis l’aggravation de la situation sanitaire et la mise en place, dans […]
5 mesures exceptionnelles Covid-19 arrivent à leur terme en octobre 2020
Délais dérogatoires de négociation collective Des délais abrégés sont applicables en matière de négociation collective (conclusion des accords collectifs et procédure d’extension) depuis le confinement. Ils prendront fin le 10 octobre 2020, date au-delà de laquelle s’appliqueront à nouveau les délais de droit commun. Don de chèques-vacances pour le personnel des secteurs sanitaire et médico-social […]
La mise en demeure de l’URSSAF au cotisant doit mentionner le délai de paiement
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 17 décembre 2013, l’URSSAF d’Ile de France a notifié une mise en demeure portant redressement sur la base d’une taxation forfaitaire à la suite d’un constat de travail dissimulé. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale […]
