Le BOSS a mis à jour sa doctrine relative au traitement social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale.
Précédemment, la fiche consacrée aux indemnités de rupture comportait deux développements :
- le premier excluait du forfait social l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale conforme au barème de l’article D 1235-21 du Code du travail,
- le second prévoyait au contraire l’assujettissement au forfait social de la fraction excédant ce barème.
La mise à jour supprime ce second point au motif que « l’indemnité de conciliation prud’homale ne peut en aucun cas dépasser ledit barème ».
La fiche ne présente désormais qu’un seul régime : celui de l’indemnité de conciliation conforme au barème légal qui échappe à l’application du forfait social.
