Indemnité de conciliation prud’homale : le BOSS modifie sa doctrine
Le BOSS a mis à jour sa doctrine relative au traitement social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale. Précédemment, la fiche consacrée aux indemnités de rupture comportait deux développements : le premier excluait du forfait social l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale conforme au barème de l’article D 1235-21 du Code du travail, le second prévoyait au contraire l’assujettissement […]
APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ?
L’accord de performance collective (APC), institué par l’article L. 2254-2 du Code du travail, constitue un outil de flexibilité permettant aux entreprises d’adapter leur organisation afin de répondre aux nécessités liées à leur fonctionnement ou de préserver ou développer l’emploi. Dans ce cadre, l’APC permet à l’employeur de modifier le contrat de travail des salariés […]
Violation du RGPD : la seule méconnaissance du règlement ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation
Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-22.792), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de l’articulation entre le droit du travail et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle rappelle avec force qu’une violation du RGPD, à elle seule, ne suffit pas à ouvrir droit […]
Canicule : quelles sont les obligations des employeurs en 2026 ?
Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs, le ministère du Travail et des Solidarités a présenté un plan national destiné à renforcer la protection de la santé des salariés tout en garantissant la continuité de l’activité économique. Réunis le 24 juin 2026 autour du ministre, les partenaires sociaux ont dressé un premier bilan des […]
Salariée enceinte : l’absence de déclaration de grossesse ne peut justifier un licenciement
Par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec force l’étendue de la protection accordée à la salariée enceinte. Elle juge que l’absence de déclaration immédiate de l’état de grossesse ne peut constituer une faute grave, même lorsque les fonctions exercées exposent la salariée à […]
Publication d’un PV du CSE : quelles sont les limites de la liberté d’expression des syndicats ?
Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. soc., n° 24-19.613), la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté d’expression des organisations syndicales trouve sa limite dans la protection des informations confidentielles de l’entreprise. La Haute juridiction confirme ainsi qu’un syndicat ne peut publier, sur un site internet ou tout autre support accessible […]