Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. soc., n° 24-19.613), la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté d’expression des organisations syndicales trouve sa limite dans la protection des informations confidentielles de l’entreprise.
La Haute juridiction confirme ainsi qu’un syndicat ne peut publier, sur un site internet ou tout autre support accessible au public, un procès-verbal ou un avis du comité social et économique (CSE) contenant des informations stratégiques ou confidentielles, quand bien même certains éléments chiffrés auraient été supprimés.
Une liberté d’expression qui n’est pas absolue
La Cour rappelle que les organisations syndicales bénéficient pleinement de la liberté d’expression et de communication, notamment par voie électronique.
Cette liberté est toutefois susceptible de faire l’objet de restrictions lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, en particulier afin d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles.
Ces limitations doivent naturellement demeurer proportionnées au but poursuivi.
Une obligation de discrétion applicable aux membres du CSE
Le Code du travail impose aux membres élus du comité social et économique ainsi qu’aux représentants syndicaux une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et désignées comme telles par l’employeur.
Par ailleurs, si le procès-verbal des réunions du CSE peut être diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, cette faculté ne signifie nullement qu’il puisse être librement communiqué à l’extérieur de l’entreprise.
Les faits
En l’espèce, une organisation syndicale avait publié sur son site internet le procès-verbal d’une réunion du CSE ainsi que l’avis rendu à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Avant cette publication, plusieurs données chiffrées avaient été supprimées.
Le syndicat estimait dès lors ne plus divulguer d’informations confidentielles.
La confidentialité résultait de l’ensemble des documents
Les juges relèvent toutefois que le caractère confidentiel des informations ressortait clairement des documents ayant servi de support à la consultation.
Parmi ceux-ci figuraient notamment :
- le rapport du commissaire aux comptes,
- les attestations relatives aux bénéfices, aux capitaux propres et au chiffre d’affaires,
- diverses informations relatives à l’actionnariat de la société,
- le rapport d’expertise présenté au CSE,
- les données figurant dans la BDESE.
Ces documents comportaient tous des mentions expresses de confidentialité ou des dates précises de levée de cette confidentialité.
Des informations stratégiques demeuraient accessibles
La suppression des données chiffrées n’a pas suffi à faire disparaître le caractère confidentiel des informations.
Les juges ont relevé que le document publié permettait encore d’accéder à de nombreux éléments stratégiques concernant notamment :
- la politique de recrutement,
- le turnover,
- les parts de marché,
- les marges et les résultats,
- les prévisions économiques,
- les conséquences de certaines politiques publiques,
- les performances par secteur d’activité,
- les projets d’ouverture de nouveaux établissements,
- l’organisation territoriale de l’entreprise,
- les perspectives commerciales.
Autant d’informations susceptibles de présenter un intérêt pour les concurrents.
Les procès-verbaux du CSE ont vocation à rester dans l’entreprise
La Cour de cassation rappelle également que les procès-verbaux des réunions du CSE, y compris les avis motivés qu’ils contiennent, sont destinés à être diffusés au sein de l’entreprise selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité.
Ils n’ont pas vocation à être librement publiés à destination du public.
En conséquence, la divulgation de ces informations constituait un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés.
Une décision importante pour les organisations syndicales
Cette décision rappelle que la liberté de communication des organisations syndicales ne leur permet pas de diffuser des documents issus des travaux du CSE lorsqu’ils contiennent des informations présentant un caractère confidentiel.
L’obligation de discrétion continue ainsi de produire pleinement ses effets, y compris après l’adoption du procès-verbal.
Notre analyse
Cet arrêt illustre l’équilibre recherché par la Cour de cassation entre deux principes fondamentaux : la liberté d’expression des organisations syndicales et la protection des intérêts économiques légitimes de l’entreprise.
La Haute juridiction adopte une approche particulièrement pragmatique.
Elle considère que le caractère confidentiel d’un document ne disparaît pas du seul fait que certaines données chiffrées ont été occultées.
Dès lors que la publication permet encore de révéler des informations stratégiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts concurrentiels de l’entreprise, sa diffusion publique peut être interdite.
Cette décision invite les employeurs à identifier clairement les informations confidentielles communiquées au CSE, notamment dans la BDESE, tandis que les organisations syndicales et les élus devront faire preuve d’une vigilance accrue avant toute diffusion externe de procès-verbaux, d’avis ou de documents issus des consultations du comité.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053859647
