Un projet de décret relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales prévoit, à date, notamment les mesures suivantes :
- Création d’une procédure 𝘢𝘥 𝘩𝘰𝘤 pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé (ajout d’un article R. 133-8-2 dans le Code de la sécurité sociale)
- Précisions sur le contenu de la mise en demeure ou de l’avertissement établi dans le cadre de la procédure 𝘢𝘥 𝘩𝘰𝘤 susvisée
- Publication de la charte du cotisant contrôlé sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale
- Suppression des dispositions réglementaires relatives au comité des abus de droit
- Adaptation des règles applicables aux éléments de rémunération versés après la fin du contrat pour respecter l’application du fait générateur de manière similaire à l’ensemble des salariés.
Il est prévu que le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception de certaines dispositions, qui entreront en vigueur entre le 1er septembre 2025 et le 1er septembre 2026, et notamment celles relatives à la procédure 𝘢𝘥 𝘩𝘰𝘤 précitée dont la date est fixée au 1er janvier 2026.
