La mise en demeure de l’URSSAF au cotisant doit mentionner le délai de paiement
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 17 décembre 2013, l’URSSAF d’Ile de France a notifié une mise en demeure portant redressement sur la base d’une taxation forfaitaire à la suite d’un constat de travail dissimulé. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale […]