RÉSEAUX SOCIAUX ET SALARIÉS : Comment l’employeur peut-il contrôler ?

Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, blogs, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien. Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression. Ce droit à la liberté d’expression a toutefois des limites dont […]

NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Si l’entreprise est dotée d’une section syndicale, elle doit régulièrement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais quelle est l’étendue exacte des informations que vous devez communiquer ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris vient de préciser que les syndicats peuvent réclamer tous les indicateurs exigés […]

Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de […]

L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale

Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’effet direct, que de l’article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe. Les dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’élection des représentants du […]

La participation des salariés d’une entreprise de vélos en libre-service, délégataire d’un service public, à un mouvement de grève sans avoir respecté l’obligation préalable de préavis est constitutive d’un trouble manifestement illicite

Le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a constaté que les dispositions légales encadrant l’exercice du droit de grève dans les services publics étaient applicables aux salariés de la Société exploitant le dispositif du Vélib’ Métropolitain (TGI Paris, ordonnance de référé, 14 mai 2018, n°18/53707). En l’espèce, des salariés de la Société exploitant le […]

RETOUR SUR LA RESPONSABILITE CIVILE D’UN SYNDICAT EN CAS DE DEGRADATIONS

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre mixte de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’il est avéré qu’à l’occasion d’une manifestation, un syndicat a incité les manifestants à se livrer à des actes illicites (dégradation de matériel), il commet une faute qui permet d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, […]

Retenue pour absence en cas de grève : attention à la discrimination

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.   Dès lors que les salariés absents pour maladie non professionnelle […]

LA MENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE BULLETIN DE PAIE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE : l’employeur peut apporter la preuve contraire

Si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire.   La convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui étant pas applicable et n’ayant jamais été appliquée volontairement […]

Dénonciation d’un usage prévoyant la domiciliation d’un syndicat dans l’entreprise : atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical

Rappel : L’employeur est tenu de mettre à la disposition : des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés : un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués, de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement, dans les entreprises ou établissements d’au […]

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