Dans les établissements d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu de maintenir le salaire du défenseur syndical absent pour l’exercice de sa mission en matière prud’homal, dans la limite de 10 h par mois (c. trav. art. L. 1453-5 et L. 1453-6). ).
L’employeur est ensuite remboursé par l’État. Un décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 désigne l’Agence de services et de paiement (ASP) comme gestionnaire des demandes de remboursement et d’indemnisation liées à l’exercice des missions de défenseur syndical
Trois formulaires dédiés à ce dispositif, accompagnés de notices, sont désormais accessibles à l’adresse suivante :
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F33835
- Le formulaire Cerfa n° 15856*01 est destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié.
- Le formulaire Cerfa n° 15855*01 a pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission.
- Enfin, la demande d’indemnisation kilométrique (formulaire Cerfa n° 15854*01) concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.
Ces trois Cerfa doivent être complétés en ligne, à l’adresse indiquée ci-dessus, par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP. (Communiqué de presse du Ministère du travail du 14 février 2018)
