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Le décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019.
Le texte précise notamment :
- Les informations que le comité social et économique doit transmettre à l’administration
Il est ainsi prévu que la nature de ces informations soit déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’agriculture et des transports.
- Le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au comité social et économique central
Ainsi, « chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ».
- Les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures
A ce sujet, le texte prévoit que lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants de la section syndicale, les délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année prévues à l’article L. 2142-1-3 disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.
Le décret proroge en outre jusqu’au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu’au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les comités sociaux et économiques peuvent faire appel à des experts dont l’agrément est lui-même prorogé.
Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2020.
