Rappel : En cas de contestation portant sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la saisine du tribunal d’instance n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation (article R. 2314-24du Code du travail).
La jurisprudence précise à ce titre que « les délais en matière électorale sont des délais judiciaires dont l’expiration entraîne forclusion sans qu’aucune exception puisse être admise » (Cass. Soc., 26 janvier 2000, n°98-60.534
Le point de départ du délai de contestation de 15 jours prévu à l’article R. 2314-24 du Code du travail est fixé à « la proclamation nominative des élus par le bureau de vote » (Cass. Soc., 10 mars 2010, n° 09-60.253).
En outre, dans l’hypothèse où les modalités du scrutin avaient été définies par la voie judiciaire, la Cour de cassation a pu juger que « l’annulation du jugement ayant défini les modalités du scrutin n’entraînait pas, par elle-même, l’annulation des élections qui ont suivi, et que l’employeur n’avait pas formé de demande d’annulation de ces élections dans le délai de 15 jours » prévu par le Code du travail. Cette solution s’applique également à la situation dans laquelle le tribunal d’instance a été saisi d’une contestation préélectorale (Cass. Soc., 26 janvier 2000, n° 98-60.534).
