Qualification de contrat de travail
Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.
Un salarié ne peut prétendre au versement d’une prime promise dans une lettre d’intention mais non reprise dans son contrat de travail
Dans cette affaire, une société signe le 3 juin 2015, dans le cadre d’une proposition de rachat d’un fonds libéral, une lettre d’intention avec le gérant de l’Eurl propriétaire du fonds. Cette lettre d’intention envisage le versement au gérant, en plus d’une rémunération mensuelle de 6 000 euros, de primes annuelles calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
Pour être qualifié de cadre dirigeant, pouvoir de décision et autonomie sont deux critères indispensables
Selon le Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
COVID-19 : un risque grave justifiant une expertise du CSE
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 20-21.318).
La promesse d’embauche : un cadre strict
La promesse d’embauche, acte préparatoire par lequel l’employeur s’engage à embaucher un candidat, ne peut être systématiquement assimilée à un contrat de travail.
Licenciement nul
Le 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que, dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident de travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement :
Exercice du droit de grève
Peut-on considérer que des salariés qui cessent le travail pour contester le licenciement d’un collègue exercent leur droit de grève ? La Cour de cassation a répondu par la négative. En l’espèce, l’employeur a licencié un salarié pour faute. Par lettre recommandée, trois salariés ont informé leur employeur qu’ils contestaient cette décision.
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Le délit de harcèlement moral comporte, au pénal, un élément matériel mais également moral (ou intentionnel).
Accident du travail : choc émotionnel
Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?
Expertise et introduction de nouvelles technologies
Dans un jugement en date du 20 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise reconnaît que l’introduction d’une nouvelle technologie justifie à elle seule le recours à l’expertise du CSE, en
Le « clickwalker » n’est pas assimilé à un salarié
La Cour de cassation, le 5 avril 2022, apporte des nouvelles précisions concernant les plateformes numériques et la frontière des collaborateurs concernés, avec le salariat.
Abondement correctif
Après la Cour d’appel de Paris (n°18/05343) c’est désormais à la Cour d’Appel de DIJON de retenir une lecture différente de celle du Ministère du Travail.
Déplacements excédant le temps normal de trajet : le caractère suffisant de la compensation est apprécié souverainement par le juge
Lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie est attribuée par l’employeur, sous forme de repos ou sous forme financière (Code du travail , article L. 3121- 4).
Prévoyance et financement patronal minimal de 1.50 % de la tranche A
La cour de cassation a tranché : Cette cotisation minimale, peut être satisfaite par une partie du régime de frais de santé (en plus de la couverture décès).
Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Le représentant de la section syndicale est désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif (article L 2142-1-1 du Code du travail). La loi prévoit que ce représentant « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ».
Contribution patronale spécifique due sur les stock-options : la restitution est possible si les conditions de levée d’option ne sont pas réunies
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution sociale patronale spécifique lorsque les conditions de levées d’option d’achat ne sont pas satisfaites.
Un CSE peut-il, dans son règlement intérieur, prévoir que les salariés devront justifier d’une certaine ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles ?
Oui, répond la Cour d’Appel de Paris (CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022). La Cour d’Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ de Paris, RG 20/02640, 20 octobre 2020).
Le salarié est-il libre de choisir où il fixe son domicile ?
xDans cette affaire, il s’agissait d’un salarié dont le poste de travail est fixé en région Ile de France à Carrières sous Seine (78). Juste avant le Covid, le salarié déménage son domicile près de Vannes en région Bretagne, les deux distants de 442km.
Prohibition de l’alcool sur le lieu de travail
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 14 mars 2022, a apporté des précisions sur le contrôle de proportionnalité qui doit s’opérer en cas de limitation ou d’interdiction, décidée par l’employeur, de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail.
Contrôle URSSAF : une erreur de chiffrage de la lettre d’observations peut conduire à l’annulation totale de la procédure de contrôle
Le Tribunal Judiciaire d’Avignon a rendu le 18 mars dernier une décision par laquelle il juge qu’une erreur de chiffrage de la lettre d’observations (erreur de 4K€ sur un total de 501 K€) n’est pas une simple erreur de plume sans conséquence.
Rémunération variable et départ en cours d’année : un calcul prorata temporis
Au regard des missions occupées par les salariés et dans un souci d’attractivité, la rémunération peut prendre la forme d’un « package » composé d’une rémunération fixe à laquelle est adossée une part variable pouvant être libellée de commission, bonus, prime sur objectif etc.
Faute grave : le délai pour engager une procédure disciplinaire est prolongé par l’absence du salarié dans l’entreprise
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
Consultations récurrentes du CSE : pas de désignation d’expert par le CSE d’établissement
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert dans le cadre de ces consultations (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974).
CJUE : les heures de congés payés prises en compte pour l’atteinte du seuil de majoration des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) décide que l’article 7 de la directive 2003/88, du 4 novembre 2003, sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une convention collective selon laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures
Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Dans un communiqué du 9 mars 2022, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021.
Droit à l’image : tout manquement cause nécessairement un préjudice au salarié
Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvrait droit à réparation, sans que le salarié n’ait à prouver l’existence de son préjudice.
L’employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation quand le salarié refuse de s’expliquer sur leur utilisation
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement quand le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation.
Modification des congés payés : le délai de prévenance s’applique aussi à la 5ème semaine et aux congés conventionnels
La règle qui impose à l’employeur de ne pas modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue en l’absence de circonstances exceptionnelles s’applique aussi à la 5e semaine et, sauf disposition contraire, aux congés conventionnels.
Inaptitude : point de départ de la contestation de l’avis du médecin du travail
Par un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois, à notre connaissance, sur la notion de “notification” faisant courir le délai de 15 jours pour contester devant le Conseil de Prud’hommes l’avis du médecin du travail.
Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE
En 2019, le secrétaire du CSE d’une société procède à l’affichage, sur le panneau destiné aux communications de l’ancien CHSCT, d’un extrait des conclusions déposées par ce dernier au soutien d’une citation directe de la société, examinée par le tribunal correctionnel le même jour.
Lanceurs d’alertes : bientôt la directive européenne transposée
La loi relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »de 2016, dite Sapin II, va être significativement modifiée dans les prochains jours par la transposition, en droit français, d’une directive européenne.
Un syndicat peut-il réclamer le remboursement individuel des frais qui ont été exposés par les salariés dans le cadre du télétravail imposé par la crise sanitaire (imprimante, électricité, assurance, internet, etc…) ?
Un syndicat est recevable à demander l’exécution par l’employeur de toute norme, qu’elle résulte de la loi, d’un règlement, d’une convention, d’un accord collectif même non étendu, d’un usage d’entreprise et même d’un engagement unilatéral de l’employeur, cette inexécution causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
La notification d’un taux rectifié ouvre un nouveau délai de contestation de deux mois
Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle un point lié au taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Prévoyance complémentaire et portabilité des garanties en cas de rechute après la rupture d’un contrat de travail
En cas de rechute postérieurement à la rupture du contrat de travail d‘un salarié percevant à cette occasion des prestations de prévoyance, l’organisme assureur peut-il être sollicité ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021 en édictant des règles qui ne sont pas l’application stricte des lois et des décrets.
Convention annuelle forfait jours
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.
Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte rendu écrit
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a statué sur le cas intéressant d’un entretien d’évaluation ayant permis d’invalider un licenciement ultérieur en application du principe selon lequel il n’est pas possible de sanctionner deux fois les mêmes faits.
Syndicats : l’appréciation du critère de la transparence financière s’effectue à la date d’exercice de la prérogative syndicale
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du critère de transparence financière des syndicats.
L’absence d’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 2 février 2022, que le non-respect de l’obligation d’organiser un entretien préalable au licenciement d’un salarié ne constitue qu’une irrégularité de procédure.
Élections professionnelles : précisions sur les modalités de test du système de vote électronique
Les élections des membres du comité social et économique (CSE) peuvent être organisées par voie électronique (C. trav., art. R. 2314-5).
Levée d’une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé que l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit compromise.
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur l’obligation vaccinale des soignants
La Cour de cassation considère que la question de la compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 relève de la compétence du juge en charge de trancher le litige, à savoir la juridiction prud’homale.
Contrôle URSSAF
Le contrôle URSSAF est une étape redoutée pour bon nombre de cotisants pour trois principales raisons :
Barème Macron
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer l’information selon laquelle une audience fixée le 31 mars prochain sera consacrée à l’étude du bien fondé de 4 pourvois dirigés à l’encontre du “barème Macron” prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
La délicate question du respect du contradictoire devant l’inspection du travail et la protection des témoins
Le principe du contradictoire implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’Inspecteur du travail de cette obligation.
Requalification de CDD en CDI
En d’autres termes :le délai de prescription a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat, en cas de requalification, les effets de celle-ci remontent au premier contrat irrégulier.
Distribution des tracts syndicaux en présence d’horaires variables
Dans une décision du 5 janvier 2022, la Cour de cassation souligne que lorsqu’une entreprise est dotée d’une plage d’horaires variables, durant laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ, un syndicat peut distribuer ses tracts à tout moment dans cette plage, même si elle correspond à l’heure du déjeuner.
Audition d’un salarié par l’URSSAF
Suspectant un travail dissimulé, l’Urssaf interroge, dans ses locaux, un ancien salarié d’une entreprise qui continue à travailler pour elle en tant qu’indépendant.
Prime d’objectifs : c’est à l’employeur de prouver le caractère réalisable des objectifs
Selon les dispositions du Code civil (article 1353), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Désignation d’un DS supplémentaire dans les entreprises de plus de 500 salariés
Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical (DS) supplémentaire s’il remplit 2 conditions :
Immixtion de l’employeur dans l’exécution d’une délégation de pouvoir : la Cour de cassation tranche
L’employeur qui, sans mettre fin à la délégation de pouvoirs dont dispose le salarié, s’immisce dans l’exécution celle-ci, privant ainsi le salarié d’une partie de ses prérogatives contractuelles et l’empêchant de mener à bien ses missions, manque à ses obligations et ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
