Saisine du CRRMP : la Caisse doit informer l’employeur de la date à laquelle s’effectuera la transmission du dossier
Il convient de rappeler qu’en l’espèce, l’employeur avait seulement été informé de la saisine imminente du CRRMP et de la possibilité de consulter le dossier.
L’employeur doit-il respecter un délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents ?
La Haute juridiction répond par la négative. Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L.1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence.
Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?
Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Management package : le Conseil d’État fait application de sa nouvelle grille d’analyse
Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021.
Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE
Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
Départ à la retraite : l’employeur peut s’opposer à une rétractation tardive du salarié
Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021. Dans cette affaire, un salarié informe son employeur le 31 août 2012 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013.
Consultation de sites pornographiques et télétravail : quels risques ?
Depuis le contexte de crise sanitaire, le télétravail s’est développé et démocratisé au sein de nombreuses entreprises. Celles-ci mettent à disposition de leurs salariés du matériel professionnel permettant ainsi aux collaborateurs de télétravailler.
RCC : la Cour d’appel de Versailles caractérise l’abus
Une décision de la CAA de Versailles va certainement refroidir les ardeurs de certains employeurs peu scrupuleux sur les règles de démarcation PSE / RCC.
Transfert du contrat de travail
L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir, à son bénéfice, les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Vie privée : enregistrement de vidéosurveillance
La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur le raisonnement à adopter pour écarter ou non un moyen de preuve des débats.
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la BDES « VERSION CSE »
Dans un arrêt publié du 10 novembre 2021, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la BDES “version CSE”.
La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur
Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.
Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale
Un salarié de la société B, filiale de la société A a été licencié par le DRH de la société C, autre filiale de la société A. La cour d’appel de Bourges a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées : un entretien préalable à toute sanction disciplinaire s’impose
Dans les deux décisions commentées (Cass. Soc. 22 septembre 2021, n° 18-22.024 et n° 19-12.538), les salariés visés travaillaient au sein de deux associations appliquant la Convention collective précitée, dont l’article 33 stipule que sauf en cas de faute grave, le salarié ne peut être licencié que s’il a fait l’objet d’au moins deux sanctions préalables telles qu’une observation, un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.
Égalité de traitement : rappel des règles par la Cour d’appel d’Aix en Provence
Dans plusieurs arrêts rendus le 29 octobre 2021, la Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle les règles en matière d’égalité de traitement en se prononçant sur la question de savoir si des salariés exerçant les fonctions d’agents de sécurité (personnel d’exploitation), qui travaillent sur les sites des clients
Obligation vaccinale et petite enfance
Par une ordonnance de référés rendue ce lundi 25 octobre, le Conseil d’État confirme la position du TA de Cergy-Pontoise ayant fait une stricte application de la loi du 5 août 2021, indépendamment des communications ministérielles contraires.
Élections professionnelles : le rejet des candidatures est justifié si hors délai
Lors de la négociation d’un PAP, de vifs échanges ont eu lieu entre l’employeur et les organisations syndicales sur les modalités pratiques du dépôt des listes électorales par les organisations syndicales (s’agissant du premier tour), et par ces mêmes organisations et des candidats libres (pour le second tour).
L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions.
Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie
En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, l’employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération.
Sur la légalité de la vidéosurveillance utilisée pour licencier un salarié voyeuriste
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée afin de préciser les contours de l’utilisation de la vidéo-surveillance par l’employeur pour sanctionner ses salariés
Forfait en jours : la Cour se prononce à nouveau sur les conditions de validité
Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur les conditions de validité d’une convention individuelle de forfait en jours.
Emploi : le salarié peut refuser d’effectuer certaines heures supplémentaires
Les heures supplémentaires correspondent au temps travaillé au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit au-delà de 35 heures par semaine (ou de la durée considérée comme équivalente).
Faut-il chercher à reclasser un salarié inapte en cas de cessation d’activité ?
L’employeur qui procède à un licenciement économique en raison de sa cessation d’activité n’est pas tenu d’appliquer la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
Une des premières décisions sur la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.
Élections professionnelles : seul l’employeur est compétent pour fixer la proportion des femmes et des hommes dans les collèges en l’absence de précision dans le protocole d’accord
Dans un arrêt du 29 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans le protocole préélectoral, c’était à l’employeur de fixer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.
Salaires minimaux
Le Conseil d’Etat vient de juger, par une décision en date du 7 octobre 2021 que la primauté de l’accord de branche (sur l’accord d’entreprise) en matière de salaires minimaux peut également porter, si les partenaires sociaux syndicaux et patronaux de la branche en décident ainsi, sur des compléments de salaire tels que des primes (qui s’ajoutent donc au salaire de base).
L’accord de reconnaissance UES est un accord inter entreprises
Dans un jugement du 3 juin 2021, le TJ de Nanterre affirme que “l’accord négocié, relatif à la révision du périmètre de l’UES, est un accord interentreprises”.
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte
Les salariés qui travaillent à temps partiel, c’est-à-dire en deçà de la durée légale du travail (35 h par semaine), peuvent, si leur contrat le prévoit, effectuer des heures complémentaires.
Malgré un accord collectif, l’accord du salarié est toujours nécessaire pour modifier la structure de la rémunération
Parmi les éléments essentiels du contrat de travail, figure la rémunération. Aussi, pour tout élément essentiel, l’accord du salarié est nécessaire et l’employeur ne peut pas imposer une telle modification à l’intéressé ; il ne peut que la lui proposer.
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, la rectification du compte employeur n’entraîne pas nécessairement la rectification des taux de cotisation. C’est en ce sens que s’est prononcée la 2ème Chambre Civile dans le cadre d’un arrêt rendu le 3 Juin 2021 (pourvoi n° 20-10788).
La relaxe pénale au titre des poursuites pour harcèlement moral n’écarte pas, de facto, la reconnaissance d’une maladie hors tableau de type « dépression réactionnelle »
L’une des difficultés récurrente en contentieux est l’articulation des décisions pénales et civiles et leur éventuelle interdépendance. Ici, une salariée victime de harcèlement moral a déposé plainte contre le dirigeant et deux responsables de la société.
Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l’élection a été annulée
L’application des règles de parité des listes électorales continue de susciter une abondante jurisprudence. Dans cet arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation répond à la question du remplacement du titulaire dont le mandat a été annulé pour non-respect de ces règles de représentation équilibrée dans les listes de candidats.
En matière de rémunération variable, que sont les « objectifs réalisables » fixés unilatéralement par l’employeur ?
Le niveau d’atteinte des objectifs qui déterminent la rémunération variable d’un salarié peut être fixé par un accord entre l’employeur et le salarié : ils sont alors contractualisés. Les objectifs peuvent également être déterminés de manière unilatérale par l’employeur, ce que le contrat de travail lui-même peut prévoir.
Travailleurs de plateforme
Par 10 arrêts du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé les jugements du Conseil de Prud’hommes de Paris en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail entre la Société UBER et les chauffeurs de VTC entrepreneurs individuels.
Discrimination et charge de la preuve
Dans un arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination.
Requalification du contrat de travail à temps partiel
Un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, quand la durée de travail accomplie, par le salarié, dépasse la durée légale de travail.
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la durée de la période d’essai est strictement encadrée : la durée initiale maximale est fixée par le Code du travail et varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : 2 mois pour les ouvriers et employés
Contrôle URSSAF : un accord tacite de l’URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n’est pas conforme à la loi
Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit.
Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?
Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, de permettre l’accès
L’action d’une organisation syndicale en vue d’ordonner la réalisation d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action
Dans un arrêt du 8 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’action d’un salarié en résiliation de son contrat de travail pour des faits de harcèlement ne peut être déclarée irrecevable au motif que l’action antérieure d’un syndicat en vue de l’organisation d’une enquête sur les mêmes faits a été rejetée (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011).
Le burn-out : maladie professionnelle ?
Le burn-out est généralement défini comme un syndrome d’épuisement physique, émotionnel et mental lié à une dégradation du rapport d’un salarié à son travail.
Licenciement économique : quelle utilité pour les commissions paritaires de l’emploi ?
En matière de licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation déterminante, l’obligation de reclassement (prévue par l’article L 1233-4 du Code du travail),
Représentant syndical au CSE
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation nous précise qu’il est impossible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (arrêt n° 968 du 8 septembre 2021, n° 20-13.694).
Les décisions des tribunaux administratifs s’accumulent contre le Pass Sanitaire dans les centres commerciaux
Plusieurs décisions de justice viennent d’annuler des arrêtés préfectoraux imposant le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.
Pass sanitaire et centres commerciaux : suspension de l’arrêté préfectoral par le Tribunal Administratif de Versailles
Dans une ordonnance du 24 août 2021, le TA de Versailles suspend l’arrêté préfectoral (Yvelines) imposant le “pass sanitaire” dans plusieurs centres commerciaux/grands magasins.
Licenciement après un congé maternité : le défaut d’entretien professionnel n’est pas une cause de nullité
La Cour de cassation, dans un avis rendu au regard de l’article L 1235-3-1 du Code du travail recensant les hypothèses de nullité du licenciement, énonce que l’absence d’organisation, à l’issue du congé maternité, de l’entretien professionnel prévu par l’article L 1225-27 du même Code ne peut, à elle seule, être une cause de nullité d’un licenciement ultérieurement prononcé.
Peut-on limiter et plafonner la durée des réunions de la CSSCT ?
Il précise que les dispositions de l’accord de fonctionnement du CSE limitant la durée des réunions de la CSSCT à 3,5 heures :
Inaptitude : plusieurs précisions importantes de la Cour de cassation
Au mois de mars 2021, la Cour de Cassation a rendu pas moins de trois décisions publiées au Bulletin, et donc d’une importance particulière, concernant l’inaptitude.
Harcèlement moral : illustrations concrètes d’après la jurisprudence
Une telle confusion vous exposerait, en cas de dénonciation abusive, à des sanctions. Voici des faits dans lesquels la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un harcèlement moral.
La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
