Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021.
Dans cette affaire, un salarié informe son employeur le 31 août 2012 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013.
L’employeur prend acte de cette décision le 3 septembre.
Or le 27 décembre, le salarié revient sur sa décision de partir, ce que refuse l’employeur.
L’intéressé saisit la juridiction prud’homale d’une demande de réintégration et de rappels de salaires.
A l’appui de sa décision, le salarié invoque le fait qu’il se trouvait depuis novembre 2012 en arrêt maladie. Il invoque également une discrimination syndicale dont il aurait été l’objet et estime que le refus de l’employeur est entaché de discrimination en raison de son état de santé et de ses activités syndicales.
Pour les juges du fond, “l’employeur n’avait pas abusé de son droit de refuser le report du départ à la retraite” compte tenu notamment de la tardiveté de la rétractation et de l’absence d’explications particulières de celle-ci. Ils n’ont pas davantage retenu la discrimination invoquée par le salarié.
Pour la Cour de cassation, “le salarié avait, le 31 août 2012, présenté une décision claire et non équivoque de faire valoir ses droits à la retraite”.
Les discriminations invoquées par le salarié n’étaient pas fondées et les juges ont rappelé au salarié qu’il ne pouvait sans raison et aussi tardivement retarder son départ et mettre l’employeur devant le fait accompli.
C’est l’élément central et constant de la jurisprudence : il faut une décision claire et non équivoque de partir à la retraite.
S’il s’avère que la décision du salarié n’est pas libre, qu’elle est motivée par des manquements dans l’exécution du contrat imputables à l’employeur, les juges n’hésiteront pas à requalifier le départ en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement injustifié.
http://www.courdecassation.fr/decision/614ac6cb3fb6491d18e80d96
