DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT : Une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire
Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation juge que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et que cette désignation ne nécessite pas une résolution préalable du […]
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT : Une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire
Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation juge que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et que cette désignation ne nécessite pas une résolution préalable du […]
POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION D’UNE DEMANDE DE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°17-31.258), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer la rupture à l’employeur se prescrivait à compter de la date de la prise d’acte, peu […]
POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION D’UNE DEMANDE DE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°17-31.258), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer la rupture à l’employeur se prescrivait à compter de la date de la prise d’acte, peu […]
DÉLAI LAISSÉ ENTRE LA NOTIFICATION DE LA MISE A PIED CONSERVATOIRE ET LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PRÉALABLE
Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l’employeur ne justifiait d’aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement, de sorte que la cour d’appel […]
DÉLAI LAISSÉ ENTRE LA NOTIFICATION DE LA MISE A PIED CONSERVATOIRE ET LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PRÉALABLE
Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l’employeur ne justifiait d’aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement, de sorte que la cour d’appel […]
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX CONSÉCUTIFS A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PSE
Dans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, formées par le CHSCT et ce, même en présence d’un PSE […]
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX CONSÉCUTIFS A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PSE
Dans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, formées par le CHSCT et ce, même en présence d’un PSE […]
IMAGES DE VIDÉOSURVEILLANCE ET LICENCIEMENT DE SALARIÉS POUR VOL
Les Tribunaux ne violent pas les articles 6 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) en validant un licenciement de salariés d’un supermarché pour des faits de vols révélés par des images de caméras de vidéosurveillance installées par leur employeur au-dessus des caisses pendant une durée de quelques […]
IMAGES DE VIDÉOSURVEILLANCE ET LICENCIEMENT DE SALARIÉS POUR VOL
Les Tribunaux ne violent pas les articles 6 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) en validant un licenciement de salariés d’un supermarché pour des faits de vols révélés par des images de caméras de vidéosurveillance installées par leur employeur au-dessus des caisses pendant une durée de quelques […]
AUTO ENTREPRENEURS
La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite. Non seulement l’auto entrepreneur peut agir devant le Conseil de Prud’hommes en requalification mais l’URSSAF peut aussi, lors d’un contrôle, considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales […]
AUTO ENTREPRENEURS
La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite. Non seulement l’auto entrepreneur peut agir devant le Conseil de Prud’hommes en requalification mais l’URSSAF peut aussi, lors d’un contrôle, considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales […]
ALCOOL AU TRAVAIL : Le document unique d’évaluation des risques au secours du règlement intérieur
Côté face, le document unique est bien souvent retenu en jurisprudence comme un élément à charge contre l’employeur, au motif que l’évaluation des risques est défectueuse (c’est-à-dire absente ou insuffisante), ou à l’inverse, qu’elle révèle une conscience du danger, ce qui déplace alors la question sur le terrain de l’efficacité des mesures de prévention mise […]
ALCOOL AU TRAVAIL : Le document unique d’évaluation des risques au secours du règlement intérieur
Côté face, le document unique est bien souvent retenu en jurisprudence comme un élément à charge contre l’employeur, au motif que l’évaluation des risques est défectueuse (c’est-à-dire absente ou insuffisante), ou à l’inverse, qu’elle révèle une conscience du danger, ce qui déplace alors la question sur le terrain de l’efficacité des mesures de prévention mise […]
SIGNATURE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : Le Secrétaire Général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l’employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour notifier un licenciement. […]
SIGNATURE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : Le Secrétaire Général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l’employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour notifier un licenciement. […]
ACCORD COLLECTIF ÉTENDU : Incompétence du juge judiciaire sur la représentativité des organisations patronales signataires
Dans un revirement de jurisprudence du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que, dès lors qu’un accord collectif a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur entrant dans le champ de l’accord relève bien d’une organisation patronale représentative et signataire de l’accord. En l’espèce, un […]
Le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’Inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. […]
PRISE EN CHARGE DES AMENDES DE STATIONNEMENT PAR L’EMPLOYEUR
Dans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montant des amendes de stationnement que celui-ci avait acquittées auprès du Trésor Public. Dans cette […]
CONGÉ PARENTAL : Attention au retour de la salariée
C’est une nouvelle sanction à laquelle s’expose l’employeur qui ne proposerait pas à une salariée, lors de son retour de congé parental, l’emploi qu’elle occupait ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente : il pourrait être condamné pour discrimination indirecte en raison du sexe. Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15682
QUEL STATUT JURIDIQUE POUR LES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ?
Les plateformes de mise en relation par voie électronique connaissent un développement exponentiel et un succès grandissant. Elles font aujourd’hui partie intégrante du paysage économique français et de notre vie quotidienne. Les plateformes numériques qui nous intéressent ici sont celles jouant un rôle d’intermédiaire dans les activités de transport de personnes ou de marchandises. […]
CCN FJT : Nullité des forfaits jours des directeurs
Les conventions de forfait en jours sur l’année présentent un avantage incontestable pour l’employeur : elles lui permettent en principe d’échapper à une demande de paiement d’heures supplémentaire de la part du salarié ! En effet, les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du […]
POUVOIR DE LICENCIER DANS UNE ASSOCIATION
Dans une décision rendue le 6 novembre dernier (n°18-22158), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt des juges du fond ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le Président d’une association à l’encontre de l’un de ses anciens salariés, occupant la fonction de Directeur, qui avaient […]
MESSAGERIE INSTANTANÉE PERSONNELLE A PARTIR D’UN ORDINATEUR PROFESSIONNEL
A restreindre constamment les cas dans lesquels l’envoi de messages électroniques par le salarié, à partir de son ordinateur professionnel, échappent au regard scrutateur de l’employeur, on en perdrait presque le sens de règles juridiques fondamentales, notamment celle prévoyant le droit pour le salarié, même au temps et au lieu de travail, au respect de […]
HEURES SUPPLÉMENTAIRES NON AUTORISÉES MAIS NÉCESSAIRES
Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures […]
PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES FRAIS DE DÉFENSE PÉNALE D’UN SALARIÉ
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (n°17-31337), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant condamné un employeur à régler les frais d’avocat exposés par l’un de ses salariés dans le cadre de deux procédures pénales en lien avec l’exercice de ses fonctions. […]
SALARIES PROTÉGÉS : Quelle durée de protection ?
Les salariés investis de fonctions représentatives du personnel bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de les licencier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail (arrêts Perrier, chb. Mixte, 21 juin 1974 n° 71-91225). La durée de cette […]
DISCRIMINATION APRES RETOUR DE CONGÉ PARENTAL
Une salariée qui occupait un poste de comptable revient dans l’entreprise après un congé parental d’éducation de près de trois ans. Dans l’intervalle, l’employeur, qui avait procédé à son remplacement et s’estimait pleinement satisfait de son remplaçant, refuse de l’affecter à ses anciennes fonctions et, l’entreprise ne comprenant qu’un poste de comptable, lui confie des […]
SEULE LA JURIDICTION DE SÉCURITÉ SOCIALE EST COMPÉTENTE POUR CONNAITRE DE L’INDEMNISATION D’UN DOMMAGE RÉSULTANT D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud’homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction de sécurité sociale est, en revanche, seule compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant […]
LA COUR D’APPEL DE PARIS VALIDE LE BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES
C’est l’une des mesures-phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, un pilier de la réforme du code du travail attaqué depuis des mois devant les tribunaux au motif qu’il violerait des engagements internationaux de la France. Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a validé le […]
HARCÈLEMENT PAR SMS PORNOGRAPHIQUES AU TRAVAIL : L’ambiguïté de la subordonnée disqualifie le harcèlement sexuel
Dans l’arrêt du 25 septembre 2019 (n°17-31171), la Cour de cassation considère que le « jeu de séduction réciproque » entre le supérieur hiérarchique et la salariée qui plaidait être harcelée sexuellement, permettait d’écarter cette qualification de harcèlement sexuel. Cet arrêt n’est pas publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. […]
SÉCURISATION DES FORFAITS JOURS : Attention à la date de conclusion de l’avenant de révision
Depuis 2011, la Cour de cassation procède à un contrôle strict des dispositions conventionnelles servant de fondement aux forfaits-jours. Elle a ainsi invalidé de nombreuses conventions de branche faute de garanties suffisantes permettant d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, tout particulièrement en terme de suivi de l’amplitude et de […]
BARBE, TATOUAGES, PIERCING
Principe : une tenue correcte et décente Pour la Cour de cassation, « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc. 28-05-2003 n° 02-40273). L’employeur peut donc imposer aux salariés des contraintes vestimentaires justifiées par la nature […]
ACCORD MINORITAIRE : Organisation d’un référendum
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur la première étape de la « procédure de rattrapage » par référendum lorsque la condition de majorité pour la validité d’un accord n’est pas remplie et précise qu’il n’est pas nécessaire que la demande de consultation des salariés faite par un syndicat […]
ELECTIONS : Transmission des éléments indispensables
Les dernières élections pour la mise en place du CSE sont en cours ou approchent. Lors de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments d’information indispensables à une négociation loyale, et ce sous peine d’annulation du protocole et des élections. L’employeur ne peut refuser de communiquer à un syndicat extérieur […]
LES SALARIES DÉTACHÉS ET EXPATRIÉS
A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Le salarié détaché doit remplir trois conditions : – il doit rester salarié de l’entreprise française, – […]
LICENCIEMENT EN VIOLATION DE LA PROTECTION AT/MP : L’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration. La somme ainsi allouée est soumise à cotisations sociales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du […]
LE DÉFENSEUR DES DROITS DÉNONCE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL LIÉES A L’APPARENCE PHYSIQUE
La discrimination à l’embauche ou au travail basée sur l’apparence physique ne fait pas vraiment l’objet de débats publics, déplore le Défenseur des droits. Jacques Toubon “relève les difficultés à faire reconnaître cette forme de discrimination qui est à la fois tolérée et souvent difficile à prouver” alors que “le poids des apparences est devenu […]
Un salarié peut-il faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour un fait relevant de la vie privée ?
Hélas, la vie professionnelle et la vie personnelle ne sont pas toujours aussi cloisonnées. Un fait relevant de la vie privée n’est pas automatiquement à l’abri d’une sanction disciplinaire. En dehors du temps et du lieu de travail, le salarié n’est plus soumis au pouvoir de direction de son employeur. Le lien de subordination liant […]
Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l’employeur et le syndicat est légal
Un accord collectif de valorisation des parcours syndicaux peut instituer des entretiens d’évaluation des compétences acquises à l’occasion de l’exercice du mandat, menés par l’employeur en association avec les organisations syndicales, dont les résultats sont pris en compte pour l’évolution de carrière. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 […]
RECHERCHE DES POSTES EN CDD EN CAS D’INAPTITUDE
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que l’employeur manque à son obligation de reclassement s’il ne propose pas à un salarié inapte les postes en CDD. Il doit proposer les postes en CDD quand bien même le salarié aurait déjà refusé plusieurs postes. Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18169
SYSTÈME DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL ERRONÉ : Quel risque pour l’entreprise ? Comment se caractérise l’élément intentionnel ?
Travail dissimulé : définition Selon le Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif […]
ACCÈS PERMANENT A LA BDES : La Cour de cassation admet des limitations
Ce que disent les textes Depuis les ordonnances Macron, les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées : par un accord d’entreprise majoritaire, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires […]
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : La présomption ne joue pas si la différence recèle une discrimination
Après l’arrêt du 3 avril 2019 à la motivation absconse, la Cour de cassation redresse la barre en énonçant clairement qu’une différence de traitement prévue par accord collectif ne bénéficie pas de la présomption de justification dès lors qu’elle recèle une discrimination directe ou indirecte. L’arrêt concerne des dispositions transitoires prévues par un accord collectif […]
CALCUL DE L’EFFECTIF : Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel
Principe Lors du calcul de l’effectif de l’entreprise, en application du Code du travail, vous devez tenir compte du type de contrat de travail des salariés. Le Code de la Sécurité sociale prévoit d’autres dispositions qui sont notamment applicable au calcul et recouvrement des cotisations. En effet, certains salariés vont compter pour une unité. C’est […]
L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique deux dates de réunion de négociation
Avant d’envoyer aux organisations syndicales l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit s’assurer qu’elle ne comporte pas de « coquille ». Une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée. En témoigne une affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 septembre […]
ACCORD SUR LE PARCOURS DES RP : L’employeur peut évaluer les compétences acquises
La loi permet, par accord collectif, de définir les modalités de prise en compte de l’expérience acquise par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats (c. trav. art. L. 2141-5). Oui, mais comment ? L’accord peut-il autoriser l’employeur à évaluer ces compétences ? Un accord collectif prévoyait un entretien d’appréciation des compétences et […]
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES PRATIQUES D’UNE FAUTE GRAVE ?
La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave justifie donc un licenciement à effet immédiat du salarié, c’est-à-dire sans préavis. La mise à pied conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure engagée La découverte de faits susceptibles de caractériser une […]
LE PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ ET LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR AU TITRE DE SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ
La chambre sociale de la Cour de cassation élargit, après l’amiante, par trois arrêts rendus le 11 septembre 2019 au bénéfice de salariés mineurs de fond, la réparation du préjudice d’anxiété à toutes substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Pour mémoire, le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes […]
INTERRUPTION DU PRÉAVIS POUR FAUTE GRAVE : Quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Le contexte juridique Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, elle saisit la juridiction […]
