Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

AUTO ENTREPRENEURS

La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite.

La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite.

Non seulement l’auto entrepreneur peut agir devant le Conseil de Prud’hommes en requalification mais l’URSSAF peut aussi, lors d’un contrôle, considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales et conclure à l’existence d’un travail dissimulé.

L’addition peut donc être lourde pour le prestataire…. pour l’employeur.

Cass. Civ. 2ème, 28 novembre 2019, n° 18.15-333

Share this article

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn
Share on email
Email
Share on whatsapp
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content