La loi permet, par accord collectif, de définir les modalités de prise en compte de l’expérience acquise par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats (c. trav. art. L. 2141-5).
Oui, mais comment ? L’accord peut-il autoriser l’employeur à évaluer ces compétences ?
Un accord collectif prévoyait un entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle ayant pour objet de procéder à une évaluation des compétences mobilisées par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats.
Les salariés étaient intégrés dans le cadre de la gestion de carrière et du parcours professionnel des salariés.
L’accord était-il contraire à l’interdiction de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale ? A la liberté syndicale ?
Réponse de principe de la Cour de cassation : « pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience acquise par le salarié dans l’exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l’intéressé, permettant une appréciation par l’employeur, en association avec l’organisation syndicale, des compétences mises en oeuvre dans l’exercice du mandat, susceptible de donner lieu à une offre de formation et dont l’analyse est destinée à être intégrée dans l’évolution de carrière du salarié ».
En l’occurrence, l’entreprise avait constitué un groupe de travail, une phase d’expérimentation avait conduit à l’intégration de plusieurs observations des OS, le processus d’évaluation était bien facultatif, il comprenait plusieurs étapes et s’effectuait sous le regard croisé d’un représentant de l’entreprise et de l’OS du salarié et les critères d’appréciation étaient objectifs et vérifiables.
