Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : l’assistance de l’employeur lors de l’entretien n’est pas un obstacle
La présence d’un représentant de l’employeur lors de l’entretien préalable à une rupture conventionnelle n’est pas, en soi, un obstacle à la validité de la rupture d’un salarié protégé, sauf si elle a exercé une pression viciant son consentement.
Inaptitude et impossibilité de reclassement : la Cour de cassation précise les obligations de l’employeur
Un avis d’inaptitude précisant que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable dispense l’employeur de rechercher un reclassement et de notifier les motifs s’opposant au reclassement avant de procéder au licenciement.
Inaptitude : l’avis médical dispense l’employeur de toute recherche de reclassement
La Cour de cassation confirme : si l’avis médical précise que le maintien du salarié est gravement préjudiciable ou qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur est totalement dispensé de recherche de reclassement.
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation précise le délai restreint
La Cour de cassation rappelle que la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, sauf nécessité de vérification.
Apprentissage Bac+3 et plus : participation obligatoire de 750 € pour l’employeur à partir de juillet 2025
Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront verser une participation forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau Bac+3 ou plus.
Droit d’accès aux courriels : la Cour de cassation confirme les pratiques existantes
La Cour de cassation rappelle que les courriels professionnels peuvent entrer dans le champ du droit d’accès des salariés à leurs données personnelles. Une décision qui ne bouleverse pas les pratiques existantes, mais souligne les risques pour l’employeur en cas de réponse partielle ou incomplète.
Congés payés : pas de rétroactivité pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La loi du 22 avril 2024 accorde des congés payés en cas d’arrêt d’origine professionnelle, mais uniquement pour les arrêts postérieurs à cette date. La Cour de cassation exclut toute rétroactivité.
Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation élargit le maintien des garanties
La Cour de cassation précise : les prestations de prévoyance complémentaire sont dues si l’événement déclencheur intervient pendant la période de portabilité, même si leur paiement est différé après cette période.
Arrêts de travail : nouveau formulaire papier obligatoire dès juillet 2025
Face à la recrudescence des faux arrêts de travail, l’Assurance Maladie généralise l’usage d’un formulaire Cerfa sécurisé. À partir de juillet 2025, les arrêts de travail papier non conformes seront systématiquement rejetés.
CSE : pas de consultation obligatoire pour licencier un candidat aux élections professionnelles
Le Conseil d’État tranche : l’employeur n’a pas à consulter le CSE avant de solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé au titre de sa candidature aux élections professionnelles.
Canicule : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront mettre en place des mesures de prévention face aux épisodes de chaleur intense : adaptation des locaux, organisation du travail, équipements, protection des salariés vulnérables.
Assurance chômage : un nouvel avenant Bonus-Malus en préparation
Le dispositif Bonus-Malus évolue : un nouvel avenant à la convention d’assurance chômage est en cours de finalisation, avec des ajustements sur les contrats pris en compte et la méthode de calcul du taux de séparation.
Arrêt de travail : nouveau formulaire CERFA obligatoire au 1er juillet 2025
Dès le 1er juillet 2025, seul le nouveau CERFA sécurisé sera accepté pour les arrêts de travail. Sans ce document conforme, pas d’indemnisation possible pour le salarié.
Période d’essai : l’employeur ne peut l’imposer s’il a déjà évalué les compétences
La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne peut être valable si l’employeur a déjà pu apprécier les compétences professionnelles du salarié, même sous un autre statut. Une requalification s’impose.
Clause de non-concurrence : attention à la date de renonciation
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit un autre délai. Une jurisprudence confirmée en cas de licenciement pour inaptitude.
Nouvelle liste des métiers en tension 2025 : ce qui change
La liste actualisée des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025. Elle facilite le recrutement de travailleurs étrangers et joue un rôle clé dans le nouveau dispositif de régularisation prévu par la loi Immigration.
Nouvelle table des paramètres du BOSS : un accès simplifié aux données sociales
Depuis le 13 mai 2025, le BOSS propose une table des paramètres centralisant l’ensemble des données sociales à jour, avec un historique de 4 ans. Un outil indispensable pour les professionnels RH et paie.
Durée du travail : le Conseil d’État valide le système de pointage corrigé a posteriori
Le Conseil d’État juge qu’un système de pointage fondé sur des horaires anticipés corrigés a posteriori reste conforme à la législation, dès lors qu’il est fiable, objectif et rectifié chaque semaine.
CSRD : deux ans de plus pour se préparer au reporting extra-financier
La directive CSRD sur le reporting de durabilité voit son calendrier d’application reporté : deux ans de délai supplémentaire pour les grandes entreprises et PME cotées, selon la loi DDADUE5 du 30 avril 2025.
Assurance chômage : les nouvelles règles applicables depuis le 1er avril 2025
L’UNEDIC a publié une circulaire accompagnée de fiches techniques actualisées pour intégrer les évolutions réglementaires issues de la convention du 15 novembre 2024 sur l’assurance chômage.
Emploi des seniors et dialogue social : ce que prévoit le nouveau projet de loi
Un projet de loi majeur a été présenté pour transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social. Objectif : favoriser le maintien en emploi des seniors, améliorer les conditions de travail en fin de carrière, lever les freins au recrutement et renforcer le dialogue social dans les entreprises.
L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Le code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s’appliquent pour la journée du 1er mai.
Transfert de documents confidentiels vers sa messagerie personnelle : faute du salarié ?
Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation précise qu’un manquement aux règles de sécurité informatique n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave.
Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail
La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public.
Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles.
Harcèlement moral : la Cour de cassation élargit la définition
Un arrêt du 11 mars 2025 bouleverse les critères d’appréciation du harcèlement moral. Le salarié n’a plus à prouver une dégradation de ses conditions de travail pour faire valoir ses droits. L’enquête interne devient plus que jamais indispensable.
APLD-R : le nouveau dispositif d’activité partielle pour les entreprises en difficulté durable
Un nouveau mécanisme d’activité partielle, baptisé APLD-R, est entré en vigueur en 2025. Objectif : soutenir les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable, sans compromettre leur pérennité. Modalités, durée, conditions de recours, engagements… On fait le point.
Santé au travail : nouvel allègement du suivi médical pour certains salariés
Un décret publié en mai 2025 modifie les règles du suivi médical en santé au travail. À compter du 1er octobre 2025, certains salariés ne seront plus soumis au suivi individuel renforcé, mais à une simple attestation d’absence de contre-indication médicale, délivrée tous les cinq ans par le médecin du travail.
Mise à jour BOSS
La réglementation évolue au 1er janvier et au 1er mars 2025. Plusieurs rubriques du BOSS ont été mises à jour pour intégrer les nouveaux seuils de cotisations, la prise en compte des primes de partage de la valeur, la réforme de l’assiette applicable aux apprentis, ou encore la prolongation du dispositif de monétisation des RTT jusqu’à fin 2026. Des ajustements qui concernent directement les employeurs, les gestionnaires de paie et les experts-comptables.
Congés payés et maladie : pas de régularisation individuelle par l’action collective
Par un arrêt du 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles rappelle que ni le CSE ni le syndicat ne peuvent exiger la régularisation rétroactive des congés payés de salariés identifiables en cas d’absence pour maladie. Si la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 reconnaît le droit à l’acquisition de congés dans ces situations, la voie procédurale pour le faire respecter doit rester individuelle. Une clarification importante sur les limites de l’action syndicale en matière sociale.
Cotisations patronales : quelles modifications ?
Côté patronal, le Medef, la CPME et l’U2P conservent leur représentativité.
La CPME représente 39,66 % des entreprises adhérentes, tandis que le Medef concentre 63,42 % des salariés concernés.
APLD Rebond : un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises en difficulté
La loi de finances pour 2025 a instauré l’APLD Rebond, un dispositif d’activité partielle destiné aux entreprises connaissant une baisse durable d’activité. En contrepartie d’engagements sur l’emploi et la formation, il permet de réduire le temps de travail tout en maintenant une indemnisation. Ce nouveau mécanisme, encadré par le décret du 14 avril 2025, est désormais en vigueur.
Assurance chômage 2025 : ce qui change au 1er avril
🗨️ « Une réforme pour mieux protéger, mais aussi mieux encadrer. La nouvelle convention chômage 2025 change les règles du jeu. »
Assurance chômage 2025 : ce qui change au 1er avril
🗨️ « Une réforme pour mieux protéger, mais aussi mieux encadrer. La nouvelle convention chômage 2025 change les règles du jeu. »
Preuve en droit du travail : les témoignages anonymisés admis
🗨️ « Même non corroboré, un témoignage anonymisé peut désormais être recevable, si sa production est indispensable et proportionnée. »
— Cour de cassation, 19 mars 2025 (n°23-19.154)
Index égalité professionnelle 2025 : progrès et enjeux
Découvrez les résultats 2025 de l’Index égalité femmes-hommes et les avancées de la Loi Rixain sur la parité dans les entreprises françaises.
Forfait jours : la nullité de la convention ne suffit pas à justifier un préjudice distinct
La Cour de cassation rappelle que la nullité d’une convention de forfait jours ne suffit pas à justifier un préjudice distinct. Pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires, le salarié doit prouver un préjudice autre que le rappel d’heures supplémentaires.
Un management agressif peut constituer une faute grave
Un responsable d’agence au comportement agressif envers ses équipes a été licencié pour manquement à son obligation de sécurité. La Cour de cassation confirme : un management toxique peut justifier une rupture du contrat de travail.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : ce qui change
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 introduit plusieurs mesures clés impactant la santé, la rémunération, la fiscalité et le secteur agricole. Parmi les principales évolutions : baisse du plafond des indemnités journalières, hausse de la taxe sur les boissons sucrées, durcissement de la fiscalité sur les jeux de hasard, modification des exonérations sociales pour les jeunes agriculteurs, et réforme du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Découvrez dans cet article les implications concrètes de ces nouvelles dispositions.
Comment rédiger un PV de CSE efficace : conseils et bonnes pratiques
La rédaction d’un procès-verbal de réunion du Comité Social et Économique (CSE) est une étape cruciale dans la gestion des relations sociales au sein d’une entreprise.
Recrutement d’un apprenti : ce qui change
Le décret du 22 février 2025 modifie le montant de l’aide à l’embauche des apprentis.
Précisions de la Cour de cassation sur la CSSCT
La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 26 février 2025 (n°23-20.714) et (n°24-12.295) intéressant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Retraite
Par un décret du 19 février 2025, publié au Journal Officiel du 21 février 2025, plusieurs dispositions relatives à la retraite sont modifiées ou précisées :
Arrêts maladie : la prise en charge des arrêts maladie des salariés par la Sécurité Sociale va diminuer
Le ministère du Travail a annoncé qu’un décret va abaisser d’1,8 smic à 1,4 smic le plafond d’indemnisation des salariés malades.
Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale
Pour rappel, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement uniquement lorsque l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail mentionne expressément l’une des formules légales suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1) :
PLF 2025
Avec la publication du PLF pour 2025, plusieurs mesures intéressant directement les services RH entrent en vigueur, notamment :
Inaptitude et arrêt maladie : quel maintien de salaire ?
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui se voit prescrire un nouvel arrêt maladie peut-il bénéficier du maintien de salaire conventionnel ?
Mise à jour du guide URSSAF 2025 pour les CSE
L’URSSAF a déjà mis en ligne la nouvelle version de son guide CSE pour 2025 alors qu’il avait fallu attendre novembre pour la version 2024.
PLF 2025
Avec la publication du PLF pour 2025, plusieurs mesures intéressant directement les services RH entrent en vigueur, notamment :
Le défenseur des droits encadre les enquêtes internes en entreprise
Alors que les signalements de discriminations et de harcèlement sexuel restent nombreux mais mal traités, quand ils ne sont pas tout simplement ignorés, le Défenseur des droits publie la décision-cadre n° 2025-019.
