CSE : la consultation n’est pas requise pour le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles
La question était débattue depuis plusieurs années. Le Conseil d’État, dans un avis du 16 mai 2025, vient de clarifier la situation : l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) avant de solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé au titre de sa candidature aux élections professionnelles.
Quelle est la règle applicable ?
Conformément à l’article L. 2421-3 du Code du travail, le licenciement d’un membre élu du CSE ou d’un représentant syndical est soumis à consultation préalable du CSE.
Toutefois, ce texte ne vise pas les salariés bénéficiant de la protection liée à leur seule candidature aux élections professionnelles.
Avant 2007, l’ancien Code du travail imposait cette consultation même pour les candidats. Mais la recodification du Code, faite à droit constant, puis la réforme des institutions représentatives par les ordonnances Macron de 2017, ont laissé planer un doute.
Que dit le Conseil d’État ?
Dans son avis du 16 mai 2025, le Conseil d’État met fin aux incertitudes :
« Aucune disposition du Code du travail n’impose que le licenciement envisagé d’un salarié candidat aux élections professionnelles fasse l’objet d’une consultation préalable du CSE. »
Cette position s’inscrit dans la logique des textes issus de la réforme de 2017, et contredit certaines décisions de juridictions administratives qui continuaient à exiger cette consultation.
En résumé, la seule protection du salarié candidat reste l’autorisation préalable de l’inspection du travail, sans consultation obligatoire du CSE.
👉 Accéder à l’avis complet : Décision Conseil d’État 16 mai 2025
