Inaptitude et dispense de reclassement : ce que dit la Cour de cassation
Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-15.297), la Cour de cassation apporte un rappel important sur les obligations de l’employeur en matière de reclassement, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.
Le principe : l’obligation de reclassement
En cas d’inaptitude, l’employeur est en principe tenu de rechercher un reclassement adapté au sein de l’entreprise ou du groupe en France, et de justifier par écrit l’impossibilité de reclassement, conformément à l’article L. 1226-2-1 du Code du travail.
L’exception : l’avis médical dispense l’employeur
Cependant, cette obligation disparaît si le médecin du travail précise dans son avis que :
✔ Le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou
✔ L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.
Les faits de l’affaire
Une salariée, agent de restauration, avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le médecin du travail avait coché les deux mentions légales justifiant l’absence de reclassement.
La salariée contestait ce licenciement, soutenant que :
• L’employeur aurait dû rechercher un reclassement dans d’autres établissements,
• Il aurait dû lui notifier par écrit les motifs d’impossibilité de reclassement.
La décision de la Cour de cassation
La chambre sociale écarte ces arguments et confirme :
✔ L’avis médical mentionnant expressément l’impossibilité de maintien ou de reclassement dispense l’employeur de toute recherche de reclassement,
✔ L’employeur est libéré de son obligation d’information écrite,
✔ Cette dispense s’étend à tous les établissements de l’entreprise, sans qu’un nouvel avis médical soit requis.
Une confirmation utile pour les employeurs
Cette décision rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude est suffisamment motivé par le médecin du travail, l’employeur n’est ni tenu de rechercher un poste de reclassement, ni d’en justifier l’impossibilité par écrit.
Référence : Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297
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