Dans un arrêt rendu le 27 mai 2025 (n°24-16.119), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le délai dont dispose un employeur pour engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Les faits
Une salariée licenciée pour faute grave conteste son licenciement, estimant que son employeur a tardé à engager la procédure.
Dans cette affaire, les faits reprochés à la salariée ont été portés à la connaissance de son supérieur le 11 octobre 2019, mais la procédure de licenciement n’a été initiée que le 21 novembre 2019, soit près d’un mois et demi plus tard.
La Cour d’appel de Paris a jugé que la qualification de faute grave était justifiée et a débouté la salariée. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation.
Ce que dit la Cour de cassation
Par son arrêt, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond et rappelle un principe essentiel :
« La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire. »
La Cour d’appel n’ayant pas examiné si ce délai avait été respecté, la décision est annulée et l’affaire renvoyée devant la même Cour, autrement composée.
Une jurisprudence constante renforcée
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence bien établie : lorsque les faits sont suffisamment clairs et ne nécessitent aucune vérification complémentaire, l’employeur doit agir rapidement s’il entend invoquer une faute grave. À défaut, cette qualification peut être écartée.
