Rupture conventionnelle licite même si l’employeur était assisté lors de l’entretien
La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé suppose le respect d’une procédure stricte et l’obtention de l’autorisation préalable de l’Inspection du travail (article L. 1237-15 du Code du travail).
Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure ont été respectées, notamment concernant l’organisation et la tenue des entretiens préparatoires, ainsi que l’assistance éventuelle du salarié.
Sur le fond, l’administration vérifie que le consentement du salarié n’a pas été vicié, notamment en raison de ses fonctions représentatives ou de son appartenance syndicale.
Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil d’État du 16 mai 2025 (n°493143), une salariée, représentante au Comité social et économique (CSE), contestait la décision de l’Inspection du travail ayant autorisé la rupture conventionnelle.
Elle soutenait que :
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La rupture avait été signée dans un contexte de harcèlement moral,
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Les règles concernant l’assistance lors de l’entretien préalable n’avaient pas été respectées.
Sur le harcèlement moral
Le Conseil d’État rappelle une position constante : l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n’est pas, par elle-même, de nature à empêcher l’Inspection du travail d’autoriser la rupture conventionnelle, sauf si ces faits ont vicié le consentement du salarié.
En l’espèce, la salariée avait, de son propre chef, adressé un courrier à l’Inspection du travail pour faire part de son souhait de recourir à une rupture conventionnelle, après avoir échoué à obtenir une inaptitude médicale. Elle avait été assistée d’une avocate et deux entretiens, espacés de plus d’une semaine, s’étaient tenus avant la signature de l’accord.
Le Conseil d’État en déduit qu’aucune circonstance ne permettait de remettre en cause la validité du consentement exprimé par la salariée.
Sur l’assistance de l’employeur lors de l’entretien
Le Conseil d’État précise que la présence d’une personne accompagnant l’employeur lors de l’entretien préalable n’est pas en soi contraire à la procédure. Elle n’est susceptible d’entacher la validité de la rupture conventionnelle que si cette présence a exercé une contrainte ou une pression sur le salarié, de nature à vicier son consentement.
Dans cette affaire, l’employeur était assisté de la Directrice des ressources humaines lors des entretiens. Faute d’élément caractérisant une pression ou une atteinte à la liberté de consentement, la légalité de la décision de l’Inspection du travail est confirmée.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 juin 2019, n°18-10.901), qui avait déjà validé l’assistance de l’employeur à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’équilibre de l’entretien.
