Licenciement et violation de la liberté d’expression : conséquences
Le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que : « Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. »
Les heures de délégation
Le temps passé à l’exercice par les membres du CSE de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit de leur crédit d’heures de délégation.
Embauches : informations à fournir
Pour les embauches qui ont eu lieu depuis le 1er août 2022, une directive européenne (Dir. (UE) 2019/1152, 20 juin 2019, JOUE 11 juill.) oblige l’employeur à remettre au salarié un écrit mentionnant un certain nombre d’informations
Licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt maladie
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions relatives à l’office du juge saisi d’une contestation de la cause véritable de licenciement.
Égalité de traitement : la différence de traitement instituée par décision unilatérale de l’employeur afin de réduire les disparités de rémunération entre ses salariés repose sur une raison objective et pertinente
Dans deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une différence de traitement instituée par décision unilatérale de l’employeur.
Prime annuelle : l’interprétation d’une condition de présence fixée par la convention collective n’est pas toujours aisée
Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d’attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l’entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (Cass. Soc. 5 novembre 1987, n° 85-40.176 ; n° 90-41.818).
Écart de représentation hommes/femmes dans les postes de direction : déclarations
Pour favoriser l’égalité économique et professionnelle, la loi dite « Rixain » n° 2021-1771 du 24 décembre 2021 a instauré un nouvel objectif en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : Assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Un redressement URSSAF peut être attaqué via l’opposition à contrainte même si la mise en demeure n’a pas été contestée
Dans deux arrêts publiés du 22 septembre 2022, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en affirmant que le cotisant qui n’a pas contesté une mise en demeure de payer délivrée par l’URSSAF
Obligation légale d’inscription au compte AT/MP quel que soit l’effectif de l’entreprise
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Transfert individuel du contrat de travail
Pour organiser le transfert individuel du contrat de travail via une convention tripartite, il faut la formaliser et ce, peu importe les circonstances de ce transfert qui pourraient laisser penser que le changement d’employeur a été accepté par l’ensemble des parties.
Barème MACRON : la Cour d’appel de Douai résiste
Dans un arrêt du 21 octobre 2022, elle écarte le barème suite à un contrôle de conventionnalité « in concreto ».
Astreinte : risque de requalification en temps de travail effectif
Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Mandatement du CSE pour le recours à une expertise : le Président ne vote pas
La décision d’un CSE de recourir à une expertise portant sur un projet important relatif aux conditions de santé et de sécurité et de mandater l’un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert est une délibération sur laquelle seuls les membres élus du comité doivent se prononcer en tant que délégation du personnel.
Package pouvoir d’achat : publication d’un questions-réponses dédié au dispositif de monétisation de RTT
A été publié ce jour par le Ministère du travail, un « Questions/Réponses » dédié au dispositif de monétisation de « RTT ». Ce nouveau « Questions/réponses » complète les précédentes précisions qui ont déjà été publiées s’agissant :
La qualité de cadre dirigeant ne nécessite pas un accord particulier entre l’employeur et le salarié
Le cadre dirigeant se caractérise par de grandes responsabilités, une forte autonomie et un haut niveau de rémunération. Dès lors que ces critères sont réunis, le salarié a bien la qualité de cadre dirigeant. Peu importe que ce statut n’ait jamais donné lieu à un accord exprès entre l’employeur et le salarié.
Salariés travaillant à l’étranger : attention au mode d’affiliation volontaire des salariés à un régime français de Sécurité Sociale
Dès lors que les salariés ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de Sécurité Sociale en vertu de conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale, des « travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur » peuvent être assurés volontairement par leur entreprise au régime français de sécurité sociale, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Maladie professionnelle : une décision de reconnaissance est opposable à l’employeur même si elle fait suite à une première décision de refus devenue définitive
Pour faire reconnaître le caractère professionnel d’une maladie, le Code de la sécurité sociale prévoit deux procédures pour le salarié : la procédure de droit commun, par application des tableaux de maladies professionnelles, et une procédure dérogatoire de reconnaissance par des comités régionaux dédiés (les CRRMP).
Un accord de participation ne peut pas être attaqué pour illégalité
Depuis les ordonnances Macron du 23 septembre 2017, l’action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois courant (article L 2262-14 du Code du travail) :
VLU obligatoire : le BOSS clarifie les règles de neutralisation des effets de franchissement du seuil de 250 salariés
La nouvelle fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » fait le point sur l’application du dispositif de gel des effets de seuil d’effectifs dans le cadre du versement en lieu unique (VLU) des cotisations, obligatoire pour les entreprises multi-établissements d’au moins 250 salariés.
Notification du licenciement disciplinaire
En matière disciplinaire, mieux vaut être réactif : la sanction ne peut en effet intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (article L. 1332-2 du Code du travail).
Forfait jours et travail le dimanche
Par une décision rendue le 21 septembre 2022 (n°21-14.106), la Cour de cassation est venue juger qu’un salarié ne peut solliciter le paiement d’heures supplémentaires liées au travail dominical, dès lors qu’il ne conteste pas la validité de la convention de forfait en jours.
Salariés protégés : des propos racistes et sexistes tenus à l’égard d’autres salariés sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement
Dans un arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle illustration du caractère suffisamment grave d’une faute commise par un salarié protégé, lequel avait tenu des propos racistes et sexistes envers des salariées supposément d’origine maghrébine et de confession musulmane, lesquelles étaient en outre placées sous sa subordination.
CNIL : questions-réponses élections professionnelles et données personnelles
Les mentions devant figurer sur la liste électorale devraient être précisées entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’accord préélectoral.
Calcul des IJSS et période de référence incomplète : un report des nouvelles règles ?
Pour simplifier les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), de nouvelles règles en cas de période de référence incomplète étaient prévues pour les arrêts de travail à compter du 1er octobre 2022 mais, cette date vient d’être repoussée…
Un arrêté du 16 septembre 2022 abroge le modèle type d’attestation d’exposition aux fins d’un suivi post professionnel
Le nouveau dispositif de surveillance médicale post-professionnelle (issu du décret n°2022-696 du 26 avril 2022, nouvel article D. 461-23 du code de la sécurité sociale), implique la formalisation d’une « attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail ».
Pénurie de carburant : dispositif d’activité partielle
Face au contexte de pénurie de carburant qui s’installe dans la durée, les entreprises les plus en difficulté ont la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle. Cette faculté est officiellement ouverte par le Ministère du travail à l’occasion d’une mise à jour du questions-réponses relatif à l’activité partielle en date du 12 octobre 2022.
Amendement abandon de poste
L’amendement abandon de poste déposé le 30 septembre 2022 par « Les Républicains » avait été adopté le 5 octobre en première lecture par l’Assemblée Nationale (voir notre flash du 5 octobre 2022) mais a été modifié quelques jours plus tard à l’initiative de la sénatrice Martine Berthet (LR).
La rubrique « effectifs » du BOSS est désormais consolidée sur la base des remarques issues de la consultation
Pour accéder à toutes les précisions, cliquez sur l’article. Nous détaillons chaque paragraphe.
Le porte du voile peut être interdit par un règlement interne selon la justice européenne
Un règlement interne d’une entreprise peut interdire à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses, selon un arrêt rendu public jeudi 13 octobre par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Un positionnement qui reprend une jurisprudence déjà exprimée en 2021.
Management packages : confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Par un arrêt du 28 janvier 2022 et dans le prolongement des arrêts du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat confirme la possibilité pour l’Administration fiscale de requalifier en revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les gains de cession devant être regardés comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant.
Prime de partage de la valeur : publication d’une instruction sous forme de questions-réponses
Un « questions-réponses » relatif aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur a été publié sur le BOSS et apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.
Communiqué URSSAF : paiement des jours RTT ? quelles exonérations possibles ?
Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée.
Droit à l’expression directe et collective des salariés : seul l’abus peut motiver une sanction
La liberté d’expression connaît incontestablement des limites dans l’entreprise où elle est encore loin de s’exercer dans sa plénitude, ainsi que viennent douloureusement de le rappeler de récentes décisions relatives à l’exercice individuel et collectif de ce droit par des salariés.
Élections professionnelles : le lieu de dépouillement ne peut pas être fermé à clé
L’élection doit respecter les principes généraux du droit électoral. Le manquement à l’un d’eux constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. La sincérité des opérations électorales constitue l’un de ces principes. Si l’employeur doit assurer la bonne tenue des élections professionnelles, il se doit de respecter certaines règles.
Abandon de poste et allocations chômage
Aujourd’hui, en cas de licenciement pour faute grave à la suite d’un abandon de poste, le salarié peut prétendre à l’allocation chômage. Cette possibilité devrait en principe disparaître à l’avenir.
CSE : consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
La Cour valide la modification de l’ordre du jour en début de séance pour donner mandat au Secrétaire
Le secrétaire du comité central d’entreprise peut engager une action en justice pour délit d’entrave si l’ordre du jour est modifié en début séance pour l’y autoriser, quand bien même la question est sans lien avec celles figurant sur l’ordre du jour de la réunion adressé à ses membres.
Activité partielle pour salariés vulnérables et garde d’enfant : quels sont les régimes sur l’année 2022 ?
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4èmealinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
L’opposition à contrainte et l’absence de contestation préalable de la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable
Depuis 2019, la Cour de cassation considérait que le cotisant, dûment informé, qui n’avait pas contesté en temps utile la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable ni la décision de la Commission de Recours Amiable n’était pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte (Cass. 2ème civ., 4 avril 2019, n° 18-12.014).
Différence de traitement fondée sur le diplôme : attention à l’inégalité de traitement
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs employés ?
Chacun a droit au respect de sa privée (article 9 du Code Civil). Une condamnation pénale relève de la vie privée des salariés mais peut justifier une mesure de licenciement si elle est de nature à perturber gravement l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées et de la nature de l’infraction, qui rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible (Cour d’Appel de Douai, 30 novembre 2010, n°10/00503)
Test de dépistage du Covid-19 en entreprise : mode d’emploi pour les employeurs et les salariés
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 » dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle qu’au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.
Salarié protégé : indemnité pour violation du statut protecteur et congés payés
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir ultérieurement ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Monétisation des RTT : les salariés au forfait jours sont-ils concernés ?
Les salariés en forfait jours sont-ils concernés par la possibilité de monétiser des jours de RTT créée par la loi de finances rectificative pour 2022 ? La réponse est non mais les salariés en forfait jours bénéficient déjà d’un système similaire depuis 2016.
CSE et ordre du jour
Une modification de l’ordre du jour, adoptée à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion du CSE, peut valablement autoriser le comité à voter une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice pour délit d’entrave (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914).
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Le salarié dont l’un des proches (conjoint, ascendant, enfant à charge…) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité a droit à un congé de proche aidant pour s’en occuper, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Aide au paiement COVID-19 : le reliquat d’aide au paiement des cotisations doit être soldé avant fin 2022
Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a été instaurée pour certains employeurs.
L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (notamment Cass. soc. 27-9-2007 n° 06-43.867).
Jours enfant malade : quand et comment les salariés peuvent-ils s’absenter ?
Le Code du travail autorise les salariés à bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont il a la charge.
