Compte AT/MP : la tarification annuelle est disponible
La décision de taux personnalisé est disponible sur le compte AT/MP de l’entreprise, accessible depuis le site de net-entreprises.fr.
Indemnité carburant
Publication au Journal officiel du décret mettant en place « l’indemnité carburant » de 100€ pour les travailleurs utilisant leur voiture (en remplacement de la ristourne)
Entreprises : ce qui change en janvier 2023
Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise.
Règlement des IJSS : un téléservice est mis en place par l’Assurance Maladie pour le dépôt de pièces jointes
Pour rappel, depuis février 2022, les employeurs devaient transmettre par e-mail les pièces jointes justificatives, pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et AT/MP.
Indemnités complémentaires d’activité partielle
L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait prévu l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales d’activité partielle pour les années 2021 et 2022.
Entrée en vigueur d’une mesure prévue par la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Depuis le 27 décembre 2022, le texte instaure l’obligation de verser le salaire sur un compte bancaire “dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire”.
Plafonds de la sécurité sociale pour 2023
Un communiqué du BOSS du 10 octobre 2022 officialise l’augmentation du plafond de la sécurité sociale de 6,9 % au 1er janvier 2023.
CDD : une signature manuscrite numérisée peut suffire
Un CDD doit toujours être conclu par écrit et comporter la signature du salarié. Un CDD non signé équivaut à un CDD sans écrit.
Loi de fonctionnement du marché du travail : la loi est publiée
Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022, mais plusieurs décrets d’application seront nécessaires pour permettre l’application de la plupart de ses dispositions.
Le souhait du salarié de quitter rapidement l’entreprise n’exonère pas l’employeur de ses obligations de reclassement et de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète. L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.
Grand froid : quelles obligations a l’employeur envers ses salariés ?
Alors qu’une vague de froid fait grelotter la moitié Nord de l’Hexagone, les employeurs ont des obligations envers leurs salariés.
Exonérations heures supplémentaires et rachat de RTT : le point sur les changements et les modalités de déclaration
Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022
CPF : participation financière du titulaire du compte
Le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 un amendement visant à poser le principe d’un reste à charge du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de la formation, sous réserve de deux exceptions (demandeurs d’emploi ; salariés bénéficiant de l’abondement de leur employeur prévu à c. trav. art. L. 6323-4, II, 2°).
Obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre deux salariées
Deux salariées vendeuses ont eu une altercation. L’employeur, prévenu, a dépêché sur les lieux la vendeuse d’une boutique voisine afin de remplacer l’une des deux salariées.
Loi « Marché du travail »
Le Conseil Constitutionnel valide l’ensemble de la loi « marché du travail » : présomption de démission, assurance-chômage, etc.
Création de société avec un ancien salarié détenant des informations confidentielles : concurrence déloyale
Si un salarié part avec le fichier clients de son employeur et crée une société concurrente, celle-ci peut être condamnée pour concurrence déloyale.
Vague de froid : les précautions à prendre
Lors d’épisodes de grand froid, il est important de prendre des précautions afin de se protéger. Sur notre lieu de travail, ces préconisations s’appliquent d’autant plus que nous sommes davantage exposés à ces conditions extrêmes.
Risques de coupures électriques : comment en anticiper les conséquences sociales ?
En cas de délestage, il existe plusieurs mesures qui pourraient être mobilisées, sous certaines conditions, comme par exemple :
Activité partielle et délestage
Le ministère du travail a mis à jour le 7 décembre 2022 ses questions-réponses relatives à l’activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine en précisant que :
Prolongation de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique
Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an.
Licenciement travailleur étranger
La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 23 novembre 2022 est venue confirmer une jurisprudence constante selon laquelle l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger ne justifie pas un licenciement pour faute grave.
Précision relative au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CSE
Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le CSE court à compter de la notification par l’expert du dernier cahier des charges rectifié.
Compte professionnel de prévention
Rappel aux employeurs ayant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : la déclaration doit se faire au titre de la paie de décembre 2022, soit au plus tard le 5 janvier ou le 15 janvier 2023 selon l’effectif de l’entreprise
La téléconsultation et l’arrêt maladie
Suite à l’essor de la téléconsultation et la multiplication des prescriptions d’arrêt de travail, la LFSS 2023 a fait le choix de la régulation.
Un nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières
Le téléservice Dépôt de pièces jointes simple et sécurisé vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.
Le comité de groupe compétent pour désigner les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que s’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).
Maladie professionnelle : l’avis du médecin du travail est impératif
Lorsque la CPAM transmet au CRRMP un dossier de maladie professionnelle, l’avis du médecin du travail est impératif sauf impossibilité d’obtention.
Le compte-épargne-temps pour financer un congé sans solde : l’employeur n’a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation indique qu’un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Activité partielle : abus de l’employeur
Difficile de démontrer que l’employeur a commis un abus en plaçant ses salariés en activité partielle (on parlait auparavant de chômage partiel), dès lors que le dispositif :
Salarié protégé : la rétractation du licenciement, même faite à la demande de l’Inspection du travail, nécessite l’accord du salarié
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement d’un salarié protégé.
Renouvellement du soutien du gouvernement à l’alternance pour 2023
Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.
Activité partielle et APLD : du changement est attendu
Le 15 novembre 2022, la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (C.N.N.C.E.F.P.) a été consultée au sujet du projet du décret relatif à l’activité partielle et l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.).
Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention dans le contrat
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-13.059), la Cour de cassation rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI est une action portant sur l’exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire
A l’occasion de la pandémie de Covid-19, de nombreuses dispositions temporaires dérogatoires ont été édictées en matière d’activité partielle.
Bonus-malus : le Ministère du travail rectifie les taux médians à la suite d’une « erreur informatique »
Les taux de séparation médians par secteur d’activité sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 ont été fixés par l’arrêté du 18 août 2022 (JO du 24).
Temps de travail des salariés itinérants : revirement de jurisprudence de la Chambre Sociale
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code.
Ordinateur du salarié : dossiers personnels/dossiers professionnels
Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Nouveau projet de loi modifiant le Code du travail
Après les textes « pouvoir d’achat » et « Marché du travail », le Gouvernement présente un nouveau projet de loi contenant des mesures modifiant le Code du travail.
Licenciement d’un salarié en situation irrégulière : versement des salaires antérieurs à la rupture du contrat si la faute grave n’est pas établie
Un salarié avait été engagé en qualité de veilleur de nuit par la société dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Par la suite, en dépit de mises en demeure, le salarié n’avait pas été en mesure de présenter un titre de séjour valable l’autorisant à travailler.
Liberté d’expression : le refus de participer à des « apéros » ne peut pas entraîner le licenciement du salarié
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation précise l’étendue de la protection de la liberté d’expression dont jouit un salarié.
Revirement de jurisprudence : temps de travail et temps de trajet des salariés itinérant
Ce 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient d’opérer un important revirement de jurisprudence s’agissant de la qualification du temps de trajet des salariés itinérant.
Compte AT/MP : avis aux retardataires
Avis aux retardataires : la démarche pour adhérer à la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP doit être effectuée avant le 12 décembre 2022.
Obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer et d’étendre sa jurisprudence en matière d’obligation de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.
PLFSS pour 2023 : contrôle URSSAF
Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à 20 salariés (PLFSS 2023 art. 6, I-7° et VI ; CSS art. L 243-13 modifié).
Forfait jours
Le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Élections partielles au CSE
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 portant sur les élections partielles au CSE, la chambre sociale de la Cour de cassation : rappelle qu’en application de l’article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente,
Désignation d’un délégué syndical : un accord collectif ne peut pas faire obstacle à sa désignation dans un établissement distinct
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°21-20.525), la Cour de cassation juge que les dispositions de l’article L.2143-3, alinéa 4 du Code du travail, relatives à la désignation d’un délégué syndical (DS) au sein de l’établissement, sont d’ordre public.
Assurance-chômage : prolongation du dispositif bonus-malus jusqu’au 31 janvier 2023
Un décret du 29 octobre 2022 a prolongé les règles d’indemnisation du chômage et le dispositif du bonus-malus applicable à la contribution d’assurance-chômage au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 pour permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance-chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
Activité partielle des salariés vulnérables : un décret confirme les critères de vulnérabilité
Le décret publié au JO du 31 août 2022 réactive la possibilité de placer en activité partielle, les salariés vulnérables qui se trouveraient dans l’impossibilité de télétravailler.
Licenciement : lien entre le pénal et le civil
Au visa du principe de l’autorité au civil, de la chose jugée au pénal, la Cour de cassation rappelle que : « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. »
