Une salariée peut obtenir les bulletins de paie des salariés masculins auxquels elle se compare
La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, tels que des bulletins de salaire, est admise s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement n’est pas sérieux
En cas de licenciement économique, si l’employeur a épuisé les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise, il doit, lorsqu’il appartient à un groupe, y étendre ses recherches de postes.
Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve
Une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du salarié n’est pas disproportionnée au but recherché mais elle est rejetée si l’employeur peut produire un autre mode de preuve licite.
Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : le délai de prescription pour l’action
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai.
Réforme du code du travail
La loi d’adaptation au droit de l’UE, qui contient des mesures modifiant le Code du travail, a été publiée hier au Journal officiel.
Nouveau service : le simulateur de modulation du taux assurance chômage (« bonus-malus »)
Un nouveau service est à votre disposition depuis mi-février sur Net-entreprises : le « simulateur bonus-malus » ! Ce simulateur permet aux entreprises éligibles actuellement au « bonus-malus » (modulation du taux de contribution d’assurance chômage) de simuler leur prochain taux de contribution modulé – modulation 2023 – à partir des données calculées pour la modulation 2022.
Délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
En l’espèce, la haute juridiction a été saisie à la suite d’un litige ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avait constaté la présence de trois ouvriers bulgares, embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare, mis à disposition d’une autre entreprise par l’intermédiaire d’une société spécialisée dans la recherche et le placement de main-d’œuvre européenne.
Peut-on pratiquer du sport pendant un arrêt maladie ?
L’exercice par un salarié d’une activité sportive durant son arrêt de travail pour maladie n’est pas en lui-même constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté et ne constitue donc pas, de facto, une faute justifiant le licenciement.
Calcul de la période de référence permettant d’apprécier les limites de recours à l’activité partielle
Sauf exception, une autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximum de trois mois.
L’autonomie du salarié en forfait jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour d’appel de Reims estime justifié le licenciement d’un salarié en forfait jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres.
Temps de déplacement
Le 1er mars 2023, la Cour de cassation confirme sa position récente et réaffirme que les temps de déplacement doivent être considérés comme du temps de travail effectif
Réforme du code du travail
Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE qui contient des mesures modifiant le Code du travail, après le Sénat.
Partage de la valeur en entreprise : un nouveau dispositif pour tous
Les partenaires sociaux viennent d’annoncer la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise ».
Inaptitude
Le 1 er mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise et qu’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (avant son arrêt de travail).
ANI relatif au partage de la valeur
La CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et Force Ouvrière ont signé l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge
Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ.
Contrôle URSSAF : premières sanctions pour abus de droit implicite
Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des adhérents de plusieurs organisations syndicales de salariés.
Salarié protégé : sa mutation disciplinaire nécessite son acceptation expresse
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle, au sujet d’une mutation disciplinaire, que le salarié protégé doit accepter expressément la modification de son contrat ou le changement de ses conditions de travail.
L’index égalité professionnelle 2023 doit être publié d’ici le 1er mars 2023
Les entreprises (et UES) d’au moins 50 salariés doivent calculer chaque année un Index égalité professionnelle mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Activité sportive pendant un arrêt de travail : absence de cause réelle et sérieuse au licenciement
Dans un arrêt récent du 1er février 2023, la Cour de cassation est venue réaffirmer une jurisprudence constante selon laquelle l’exercice d’une activité sportive pendant un arrêt de travail provoqué par une maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à l’employeur.
Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
Inaptitude et licenciement
Par un récent arrêt, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de préciser que dès lors qu’un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce, même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement.
Procédure disciplinaire : le supérieur hiérarchique ayant connaissance de faits fautifs a la qualité d’employeur même s’il n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire
Selon le Code du travail, une procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois à compter du jour où l’employeur a connaissance de faits fautifs.
Quand et comment informer le salarié en cas de proposition du contrat de sécurisation professionnelle ?
L’obligation de motivation du licenciement, quel qu’en soit le motif, est consacrée comme un droit fondamental par de nombreux textes internationaux. Cette exigence se retrouve dans le droit français. Le licenciement pour motif économique doit être motivé (L 1233-2 du code du travail) dans une lettre de licenciement adressée au salarié (L1233-15 et 16 du code du travail).
Montant net social sur le bulletin de paie
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.
Prolongation du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage
Le décret sur l’assurance chômage qui vient de sortir annonce que le mécanisme de “Bonus-Malus” sur la cotisation patronale d’assurance chômage est prolongé jusqu’en août 2024.
Suspension du délai de prescription en matière de licenciement
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation admet que l’état de santé du salarié puisse justifier la suspension du délai de prescription en matière de contestation de licenciement.
Licenciement économique : la dégradation significative de l’EBE caractérise des difficultés économiques
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation.
Assurance chômage : ce qui est entré en vigueur au 1er février 2023
Entrée en vigueur de la modulation de la durée d’indemnisation selon la conjoncture. À compter du 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur.
L’accord express du salarié sur le renouvellement de sa période d’essai est indispensable
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La réforme de la loi immigration : de nouvelles mesures pour intégrer les travailleurs étrangers et sanctionner les employeurs abusifs
Le volet « travail » du projet de loi Immigration, présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, comporte trois séries de mesures :
Quand intimider son employeur en menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d’agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l’utilise dans une logique d’intimidation de son employeur.
CSE : accord de périmètre fixant les établissements distincts
Un arrêt très important de la Cour de cassation statuant sur la représentation du personnel et sur la question du libre choix des signataires d’un accord de périmètre de mise en place du CSE a été rendu ce 1er février.
Droit de grève et remboursement des allocations chômage
Si un salarié a été licencié pour avoir exercé son droit de grève, les Juges peuvent prononcer la nullité du licenciement.
Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023
Ces évolutions visent in fine à mettre en place une stratégie globale de lutte contre les infections respiratoires aiguës de l’hiver (Covid-19, grippe, bronchiolite), qui sera pleinement déployée pour la prochaine saison 2023-2024.
Publication du décret de réforme de l’assurance chômage
En application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 fixe les règles régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi et actualise à ce titre le décret n° 2019-797 et ses annexes.
Quid de la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires ?
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés
Défaut de titre de séjour
Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave. L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.
Requalification d’un contrat de prestations de services en contrat de travail
L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.
Réforme des retraites 2023 : l’enjeu des risques professionnels
Le 23 janvier prochain a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi de réforme des retraites.
Obligation de loyauté du salarié durant l’arrêt de travail
L’exercice d’une activité professionnelle durant l’arrêt de travail est -elle constitutive d’un manquement justifiant un licenciement ?
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Conformément à l’article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, le conseil des prud’hommes peut, à l’occasion de tout litige, obliger l’employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte un abondement pouvant aller jusqu’à 8 000 €.
Possibilité de déclarer en ligne des réserves sur un accident du travail
Tout accident du travail doit être déclaré à la CPAM par l’employeur dans les 48 heures suivant sa connaissance.
Indemnité carburant : parution du décret
Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant vient de paraître. Il est entré en vigueur le 16 janvier 2023.
Heures supplémentaires et rachat de jours de RTT : déduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de 20 à 249 salariés
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait posé qu’au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrait droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (fixée à 0,50 € par heure supplémentaire).
Activité partielle : fin de certaines mesures temporaires depuis le 1er janvier 2023
A l’occasion de la crise sanitaire, la mise en place de l’activité partielle s’imposait aux salariés protégés, dès lors que cette mesure ne leur était pas spécifique (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020).
La réforme des retraites en 9 points
Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿.
DOETH 2022
Le réseau des URSSAF vient de confirmer que, comme en 2022, les entreprises ont cette année encore deux mois de plus
Le décret sur le passeport de prévention est publié
Le décret publié au Journal Officiel du 30 décembre 2022 détermine enfin les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention, prévu par la loi sur la santé au travail du 2 août 2021.
