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Défaut de titre de séjour

Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave.

L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg17-novembredecembre-2022/contrat-de-travail-rupture#licenciement-personnel-non-disciplinaire-quelles-indemnits-de-rupture-pour-le-salari-tranger-en-situation-demploi-illicite-pour-dfaut-de-titre-de-sjour-139711

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