Défaut de titre de séjour

Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave. L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

Conformément à l’article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, le conseil des prud’hommes peut, à l’occasion de tout litige, obliger l’employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte un abondement pouvant aller jusqu’à 8 000 €.