La connaissance est le pouvoir

Anticiper les evolutions voir toutes nos actualités

L’autonomie du salarié en forfait jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour d’appel de Reims estime justifié le licenciement d’un salarié en forfait jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres.

Pour les juges, l’autonomie du salarié en forfait jours ne lui permet pas de justifier cette violation de son obligation de loyauté.

télécharger

Partagez cet article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal