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CSE : consultations ponctuelles

prorata temporis

Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Telle est la solution rendue pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre, qui sera publié au rapport annuel.

Cass. soc., 21 sept. 2022, 20-23.660

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