DUALITE DES BUDGETS DU CSE : Annulation d’un contrat d’un prestataire pour vice du consentement
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt de la Chambre Sociale du 2 décembre 2020, n° 19-10.299, a récemment rappelé que le principe de dualité des budgets du Comité d’entreprise (Comité Social et Économique aujourd’hui) impose que les fonds versés par l’employeur au titre du fonctionnement du comité (article L 2315-61 […]
DEUX DECRETS ATTENDUS SUR L’ACTIVITE PARTIELLE ONT ETE PUBLIES AU JO DU 27 FEVRIER 2021
Décret 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 sur l’activité partielle et le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable lequel prévoit : un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle […]
CREATION DU BULLETIN OFFICIEL DE LA SECURITE SOCIALE MIS EN LIGNE COURANT MARS 2021

Sur le modèle du BOFIP qui existe de longue date en matière fiscale, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale), base documentaire unique, numérique, accessible gratuitement au public et opposable, devrait être mis en ligne courant mars 2021. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait déjà l’idée […]
APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Prolongation de l’aide à l’embauche
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage est officiellement prolongée par un décret n° 2021-224 du 26 février 2021. Cette aide sera versée pour tous les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Pour rappel, son montant est fixé […]