Décret 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 sur l’activité partielle et le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable lequel prévoit :
- un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 12 à 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois sous conditions),
- un maintien jusqu’au 31/3/2021 (au lieu du 28/2/2021) du taux d’indemnisation versée aux salariés à 70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic.
Décret 2021-225 du 26 février 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle qui prévoit une modulation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle conformément au tableau ci-joint.
| Activité partielle (secteurs « non protégés ») | Activité partielle (secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié) | Activité partielle (secteurs « surprotégés » : entreprises fermées ou remplissant un critère géographique ou entreprises des secteurs des annexes 1 et 2 dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 60 % | APLD | |
| Taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur | ||||
| Entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 | 70 % de la rémunération horaire de référence
Sans plafond
Plancher : 8,03 |
Depuis le 1er juin : 70 % de la rémunération horaire de référence
Sans plafond
Plancher : 8,03 |
Depuis le 1er juin 2020 :
70 % de la rémunération horaire de référence |
70 % de la rémunération horaire de référence |
| Entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 | 70 % de la rémunération horaire de référence
Plafond : 70 % x 4,5 Smic horaire
Plancher : 8,03 |
70 % de la rémunération horaire de référence
Plafond : 70 % x 4,5 Smic horaire
Plancher : 8,11 |
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| Du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 | 60 % de la rémunération horaire de référence
Plafond : 60 % x 4,5 Smic horaire
Plancher : 8,11
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| Du 1er mai au 30 juin 2021 | 60 % de la rémunération horaire de référence
Plafond : 60 % x 4,5 Smic horaire
Plancher : 8,11
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| A compter du 1er juillet 2021 | 60 % de la rémunération horaire de référence | |||
| Taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur | ||||
| Entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 | 60 % de la rémunération horaire de référence (70 % avant le 1er juin 2020)
Plafond : 60 % x 4,5 Smic horaire (70 % x 4,5 Smic avant le 1er juin)
Plancher : 8,03 |
Depuis le 1er juin : 70 % de la rémunération horaire de référence
Plafond : 70 % x 4,5 Smic horaire
Plancher : 8,03 |
Depuis le 1er juin : 70 % de la rémunération horaire de référence | 60 % de la rémunération horaire de référence |
| Entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 | 60 %
Plancher : 8,11 |
70 %
Plancher : 8,11 |
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| Du 1er au 30 avril 2021 | 36 % de la rémunération horaire de référence
Plafond : 36 % x 4,5 Smic horaire
Plancher : 7,30
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60 % de la rémunération horaire de référence
Plafond : 60 % x 4,5 Smic horaire
Plancher : 8,11 |
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| Du 1er mai 2021 au 1er juillet 2021 | 36 % de la rémunération horaire de référence
Plafond : 36 % x 4,5 Smic horaire Plancher : 7,30
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| A compter du 1er juillet 2021 | 36 % de la rémunération horaire de référence | |||
| Assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation | Les éléments de salaire à prendre en compte dans l’assiette du taux horaire d’indemnisation de l’activité partielle sont ceux de l’assiette de l’indemnité de congés payés fixée à l’article L 3141-24, II du Code du travail (indemnité calculée selon les règles du maintien de salaire).
= Rémunération mensuelle de référence (moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ou, le cas échéant, de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédent le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement)
L’assiette de calcul pour l’APLD est identique à celle de l’indemnité d’AP |
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| Sources | – Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
– Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 et par l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 – Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié par la décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020, modifié par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 et le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Mayotte), modifié par le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 – Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 – Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 et décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 – Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, art. 7 |
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable | ||
| Régime social de l’indemnité d’AP
(art. L 136-1 et s du CSS) |
Exclu de l’assiette des cotisations
Assujetti à la CSG (6,20 %) et CRDS (0,50 %) après abattement de 1,75 % pour frais professionnels
L’ensemble de ces contributions et cotisations peut être écrêté si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le montant du Smic brut. Dans ce cas, lors de l’établissement du bulletin de paie, il faut réduire en premier lieu la CRDS puis la CSG non déductible et la CSG déductible.
Le régime social de l’indemnité d’APLD est aligné sur celui applicable à l’indemnité d’activité partielle de droit commun. |
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| Régime social du maintien à 100 %
(art. L 136-1 et s du CSS) |
Le régime social est le même pour l’indemnité d’activité partielle et les indemnités complémentaires versées par l’employeur (voir ci-dessus).
Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions de droit commun.
Le régime social de l’indemnité d’APLD est aligné sur celui applicable à l’indemnité d’activité partielle de droit commun. |
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| Maintien des droits à retraite
(art. L 351-3, 2° du CSS ANI 17 nov. 2017, art. 67) |
Les périodes d’activité partielle et d’APLD sont prises en considération en vue de :
– l’ouverture des droits à retraite de base (périodes assimilées) : un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre assimilé dans la limite de 4 trimestres par an, – la validation des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au-delà d’une franchise de 60 heures indemnisées dans l’année civile.
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| Maintien des régimes de protection sociale complémentaire
(loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6 et 12 mod. par la loi n° 2020-1379 du 14 nov. 2020, art. 8 ; Instr. Intermin. Du 16 nov. 2020) |
Obligation de maintien des régimes complémentaires et obligatoires de frais de santé et de prévoyance aux salariés en activité partielle et en APLD.
Les cotisations d’assurance assises en tout ou partie sur le salaire soumis à charges sociales au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale :
– voient leur assiette reconstituée a minima à hauteur de l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle légale, – sont, par principe, réparties conformément aux stipulations de l’acte de droit du travail formalisant le régime. Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021 |
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