C’est à l’employeur qu’il revient d’évaluer le bénéfice risque de la mise en place ou non du télétravail
Dans une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat consacre la liberté des entreprises à déterminer elles-mêmes et sous leur responsabilité les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des salariés pendant la crise du Covid-19. En effet, malgré la formulation en termes impératifs de certaines règles (« le télétravail doit être […]
ABSENCE DE DISCRIMINATION SYNDICALE LORSQUE LA SITUATION DU SALARIE RESULTE DE SON COMPORTEMENT INADAPTE
Ayant constaté : d’une part que les salaires avaient été gelés en 2009 pour tous les salariés de l’entreprise, qu’à situation égale en ancienneté, classification et diplôme, le salarié n’était pas en situation défavorable au niveau de sa rémunération par rapport à d’autres salariés placés dans une situation similaire, lesquels, pour certains, n’avaient pas eu d’augmentation […]
INAPTITUDE : Constitue une discrimination le fait pour une convention collective d’exclure des salariés du barème conventionnel
Un accord collectif, d’entreprise ou de branche ne peut minorer l’indemnité conventionnelle de licenciement des salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés […]
DECALAGE DE PAIE : Fin du calendrier transitoire
Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficiaient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020. Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme. A compter des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier […]
MINISTERE DU TRAVAIL : Ce qui change à compter du 1er janvier 2021
Le ministère du Travail a diffusé une information des diverses nouveautés entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021 en matière de réglementation du travail. Cette synthèse nous permet d’avoir un aperçu sur toutes les évolutions réglementaires accompagnant l’entrée dans la nouvelle année, et notamment sur les prolongations de divers dispositifs exceptionnels (assouplissement de l’utilisation […]
