Un accord collectif, d’entreprise ou de branche ne peut minorer l’indemnité conventionnelle de licenciement des salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue.
Cass. Soc. 9 décembre 2020, n° 19-17.092
