L’ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL : un enjeu majeur dans le cadre de la reprise d’activité

Face à la crise que nous traversons, les entreprises réadaptent en urgence leur organisation du temps de travail. Cette situation inattendue et brutale répond à deux enjeux. Dans cette période inédite, l’entreprise doit à la fois protéger ses salariés, puisque leur santé est potentiellement en danger, mais aussi maintenir la pérennité et la vitalité de […]

ACCORD MINORITAIRE : Organisation d’un référendum

Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur la première étape de la « procédure de rattrapage » par référendum lorsque la condition de majorité pour la validité d’un accord n’est pas remplie et précise qu’il n’est pas nécessaire que la demande de consultation des salariés faite par un syndicat […]

ELECTIONS : Transmission des éléments indispensables

Les dernières élections pour la mise en place du CSE sont en cours ou approchent. Lors de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments d’information indispensables à une négociation loyale, et ce sous peine d’annulation du protocole et des élections. L’employeur ne peut refuser de communiquer à un syndicat extérieur […]

ACCÈS PERMANENT A LA BDES : La Cour de cassation admet des limitations

Ce que disent les textes Depuis les ordonnances Macron, les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées : par un accord d’entreprise majoritaire, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires […]

REFORME CHÔMAGE ET BONUS-MALUS : Un recours déposé par 9 organisations patronales

  Le 27 septembre dernier, 9 organisations patronales ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État pour contester le mécanisme de bonus-malus, prévu dans la réforme de l’assurance-chômage.   Le principe du bonus-malus La mesure provient du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il prévoit qu’un système […]

CSE : Interdiction du cumul de la qualité de membre élu et représentant syndical

  Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical. Il ne peut y exercer ses fonctions délibératives d’élu, et ses fonctions consultatives associées à son mandat de représentant syndical et doit donc choisir entre les deux fonctions. À […]

NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE : Bien les identifier et les mener

  Certaines entreprises sont astreintes à mener des négociations obligatoires, à des périodicités variables et sur des thèmes fixés par la loi. Cette obligation d’engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. A contrario donc, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne […]

IMPACT DE LA NOUVELLE DIRECTIVE ENCADRANT LES RELATIONS DE TRAVAIL

Le 16 avril 2019, le parlement européen a adopté à une large majorité la résolution concernant une nouvelle directive relative à « des conditions de travail prévisibles et permanentes ». Cette directive est présentée comme une étape de plus sur le chemin de la construction de l’Europe sociale.   Pourquoi une nouvelle directive ? Cette […]

FORMATION DES SALARIÉS : Principe, obligations

Si l’employeur est tenu de former ses salariés, il n’est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées. La loi n° 2016-188 du 8 août 2016, dite Loi Travail, avait apporté de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables depuis le 1er janvier 2017. La loi n° […]

MOBILITÉ ET FONCTION PUBLIQUE

  Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite. Qui peut demander un […]

NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Si l’entreprise est dotée d’une section syndicale, elle doit régulièrement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais quelle est l’étendue exacte des informations que vous devez communiquer ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris vient de préciser que les syndicats peuvent réclamer tous les indicateurs exigés […]

La désignation d’un délégué syndical supplémentaire dans une entreprise de plus de 500 salariés : l’hypothèse d’une même affiliation par deux organisations syndicales

La chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 mai 2019 n°18-60-12 considère pour la première fois que deux organisations syndicales affilées à la même confédération peuvent, à partir du moment où elles ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents, faire valoir qu’elles remplissent ensemble les conditions de désignation d’un […]

RAPPEL SUR LES REGLES DE PARITE EN MATIERE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour assurer une  représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent : être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre, présenter alternativement un […]

DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE : les règles du jeu sont précisées par la Cour de cassation

Dès lors que l’entreprise est composée d’au moins 2 établissements, des CSE doivent être mis en place au niveau de chacun de ces établissements (avec un CSE central mis en place au niveau de l’entreprise). Le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives […]

RETOUR SUR LA RESPONSABILITE CIVILE D’UN SYNDICAT EN CAS DE DEGRADATIONS

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre mixte de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’il est avéré qu’à l’occasion d’une manifestation, un syndicat a incité les manifestants à se livrer à des actes illicites (dégradation de matériel), il commet une faute qui permet d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, […]

Retenue pour absence en cas de grève : attention à la discrimination

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.   Dès lors que les salariés absents pour maladie non professionnelle […]

PARITE ET ALTERNANCE SONT LES SECRETS D’UNE LISTE DE CANDIDATS REUSSIE

Les dispositions des articles L. 2314-30 et suivant du code du travail introduites par la loi Rebsamen, applicables depuis le 1er janvier 2017, visent à améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel. Ces dispositions nouvelles ont été validées par le Conseil Constitutionnel par une décision du 19 janvier […]

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Pas d’acquisition de la représentativité en cours de cycle électoral

Un syndicat créé au sein d’une entreprise, postérieurement aux élections, n’est pas représentatif pour le cycle électoral en cours, même s’il s’affilie à une confédération syndicale représentative.     La représentativité syndicale permet aux syndicats de désigner un délégué syndical Les syndicats représentatifs sont ceux qui peuvent désigner un délégué syndical, négocier et conclure des […]

LOCAL ET DOMICILIATION DES SYNDICATS DANS L’ENTREPRISE

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales lorsqu’il emploie au moins 200 salariés (ce seuil pourrait être relevé à 250 salariés selon le projet de loi PACTE qui devrait finalement être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de juin). Au-delà de 1 000 salariés, […]