Si l’employeur est tenu de former ses salariés, il n’est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées.
La loi n° 2016-188 du 8 août 2016, dite Loi Travail, avait apporté de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables depuis le 1er janvier 2017.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, elle aussi, apporté des modifications en matière de formation professionnelle.
La plupart sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
Une obligation pour l’employeur
L’employeur a l’obligation d’adapter tous ses salariés à l’évolution de leurs postes de travail et/ou fonctions.
Un investissement à court, moyen et long terme
L’employeur qui décide de former ses salariés poursuit généralement un but :
- améliorer leurs compétences et savoir-faire,
- améliorer le dialogue social entre employeur et salarié grâce à des formations communes,
- une démarche avantageuse sur le plan de la compétitivité de son entreprise comme de son développement.
S’il est important financièrement, l’investissement en formation effectué par l’entreprise pour un salarié peut donner lieu à une clause de dédit-formation : celle-ci constitue une garantie pour l’entreprise.
Absence de formation et préjudice
Un employeur est dans l’obligation de former ses salariés. Il ne peut donc pas laisser un salarié sans formation au-delà d’une certaine durée.
Ainsi, le fait de ne pas former un salarié engendre un préjudice pour celui-ci, qui peut dans ce cas obtenir des dommages-intérêts en cas de contentieux.
C’est au salarié d’apporter la preuve que le défaut de formation lui a causé un préjudice (Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 16-26.7936).
Des formations communes au service du dialogue social
La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 avait mis en place la possibilité de suivre des formations communes entre employeurs et salariés dans le but d’améliorer les pratiques du dialogue social au sein de l’entreprise.
Etaient concernés par ces formations communes :
- les salariés,
- les employeurs,
- les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés.
Pour les salariés, ces formations sont suivies dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale ou du plan de développement des compétences (ex plan de formation).
L’objectif de ces formations communes est de permettre aux employeurs et à leurs salariés d’améliorer les pratiques du dialogue social et de la négociation collective au sein des entreprises.
Obligations de l’employeur de formation de ses salariés
Nous avons récapitulé sous forme de tableau les modalités de l’obligation de formation des salariés pour l’employeur :
| Formation des salariés : obligations de l’employeur | |
| Principe | L’employeur doit se placer dans une logique de prospective : comment faire évoluer les compétences des salariés au même rythme que l’évolution de l’entreprise, de ses produits, de ses technologies, de ses marchés et de sa compétitivité ? |
| Portée | L’adaptation concerne :
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| Modalités | L’adaptation se fait par le biais :
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| Sanction en cas de non-respect | L’absence d’adaptation/formation :
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